Cette exonération soutient les créations et les extensions d'établissements dans les zones de restructuration de la défense, afin d'accompagner l'activité économique dans les territoires où l'emploi risque d'être gravement affecté. Elle prévoit une exonération totale de CFE pendant 5 ans, sous réserve des conditions applicables.
Cette exonération soutient les créations et les extensions d'établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense.
L'aide prend la forme d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises dont les entreprises sont redevables. Elle concerne les territoires classés en zone de restructuration de la défense, ZRD, lorsque les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.
Le dispositif s'adresse aux entreprises qui créent ou étendent un établissement dans une zone de restructuration de la défense.
Sont concernées les entreprises qui effectuent, dans une ZRD, une création ou une extension d'établissement pendant une période de 3 ans débutant soit au 1er septembre 2009, soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.
L'aide concerne les établissements créés ou étendus dans une zone de restructuration de la défense.
L'exonération porte sur la cotisation foncière des entreprises et s'applique pendant une durée définie.
Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans à compter de l'année qui suit la création ou l'extension de l'établissement.
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
L'application du dispositif dépend d'une décision locale et du respect de deux conditions par l'entreprise.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif. Ces délibérations ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
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