L’aide soutient financièrement les très petites entreprises dans leur développement. Elle favorise la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.
AIDE PUBLIQUE
Aide au développement des TPE
Cette aide soutient le développement des TPE de la Communauté de communes de Flandre Lys et favorise la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France. Elle finance 30 % des investissements professionnels éligibles ou 3 000 € par emploi créé en CDI à temps plein, avec un plafond de 9 000 €.
Proposée parCC Flandre LysRégion Hauts-de-France
PublicEntreprises en phase de développement répondant aux caractéristiques suivantes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises en phase de développement qui remplissent les conditions suivantes.
Entreprises éligibles
- Créées ou reprises avant le 1er janvier 2026, avec plus d’un an d’existence au moment du retrait du dossier
- Moins de 10 salariés
- Appartenance au secteur de l’artisanat, du commerce ou des services aux entreprises
- Activité exercée sur le territoire de la Communauté de communes de Flandre Lys
Conditions liées à l’implantation ou aux aides antérieures
Pour les entreprises implantées en ZA de la Communauté de communes de Flandre Lys, une attente de 3 exercices clôturés après leur implantation en ZA est prévue avant une intervention de la communauté de communes sur un investissement lié à un développement. Pour les entreprises ayant perçu une aide à la création de la Communauté de communes de Flandre Lys, une attente de 2 exercices clôturés est prévue avant une intervention sur un investissement lié à un développement.
Entreprises et activités non éligibles
- Professions libérales
- Agriculteurs
- Apports d’entreprises individuelles à des sociétés
- Simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la Communauté de communes de Flandre Lys, par exemple la transformation d’une SARL en SAS
- Activités non sédentaires
- Amélioration des points de vente
- Acquisition d’un véhicule ambulant
- Activités liées au transport routier
Quelles dépenses ?
Les investissements doivent être affectés exclusivement à l’activité professionnelle et acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées.
Investissements éligibles
Les investissements à l’usage exclusif de l’activité professionnelle sont éligibles. Les biens à usage mixte, privé et professionnel, sont exclus. Les acquisitions doivent être réalisées auprès d’entreprises régulièrement immatriculées, les acquisitions auprès de particuliers étant exclues.
Dépenses et opérations non éligibles
- Acquisitions et constructions de biens immobiliers
- Investissements en crédit-bail
- Investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même, ou production immobilisée
- Consommables
- Travaux effectués soi-même, qui doivent être réalisés par une entreprise
- Acquisitions auprès de particuliers
Montant et modalités
Modalités de calcul
La subvention représente 30 % du montant des investissements éligibles ou prend la forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créé sous forme d’un CDI à temps plein. Ces deux subventions ne sont pas cumulables, la subvention la plus favorable étant accordée à l’entreprise.
Plafond de l’aide
Le plafond de cette aide est de 9 000 €, qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois.
Versement et remplacement du salarié
Le versement de la subvention à l’embauche est effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois. Dans ce cas, la CCFL récupérera sa subvention de 3 000 € sur l’appui d’un titre à la collectivité.
Cumul et fréquence
La subvention accordée pour la création d’emploi est cumulable avec l’avance remboursable aux TPE en développement proposée par la Région Hauts-de-France, dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80 % des dépenses éligibles et dans le cadre de la réglementation européenne applicable. L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.
Principales conditions
Montant du programme d’investissement
Le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 03/09/2026
