Les zones de restructuration de la défense ont été instaurées pour accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire grâce à des exonérations fiscales et sociales.
AIDE PUBLIQUE
Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de cotisations patronales
Cette aide exonère les cotisations patronales pour les entreprises créant un établissement dans une zone de restructuration de la défense, afin d’accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire. L’exonération s’applique pendant 3 ans, puis est réduite les 4e et 5e années, dans les limites de rémunération précisées.
FinancementExonération de charges sociales
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises concernées
Sont concernées les entreprises qui effectuent une création d'établissement dans une zone de restructuration de la défense, pendant une période de 3 ans débutant soit au 1er septembre 2009, soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.
Activités nouvelles éligibles
- Activité industrielle
- Activité artisanale
- Activité commerciale
- Activité libérale exercée en société soumise à l'IS
- Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements
Exemples d'immeubles professionnels équipés
- Une usine avec les machines de fabrication
- Un restaurant avec une cuisine et du matériel pour le public
- Un entrepôt avec du matériel de stockage et d'expédition
Quelles dépenses ?
Cotisations exonérées
- Assurances maladie-maternité
- Invalidité-décès
- Vieillesse
- Allocations familiales
Montant et modalités
Durée et niveau de l'exonération
Exonération des cotisations patronales pendant 3 ans, dans la limite de 1,4 SMIC.
Au-delà de 1,4 SMIC, l'exonération est dégressive et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 SMIC.
Réduction de l'exonération
- D'un tiers la 4e année
- Des deux tiers la 5e année
Principales conditions
Conditions à respecter
- Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans des locaux situés dans la ZRD, sans déplacements professionnels hors de la ZRD
- Réaliser au moins 25 % du chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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