Soutenir la création ou l'extention d'activités dans les zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) par une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce dispositif s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027.
AIDE PUBLIQUE
Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération de CFE, sous décision de la collectivité ou de l'EPCI compétent, pour des créations ou extensions d'établissements situés en zone AFR. Les reprises d'établissements en difficulté et les reconversions de tous secteurs sont également prévues, avec agrément requis dans certains cas. Le dispositif est plafonné par le régime de minimis et l'exonération est limitée à cinq ans.
Proposée par
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériquePublicActivités sans agrément préalable
FinancementAllègement fiscal
Échéance31/12/2027
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Activités sans agrément préalable : création ou extention d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique.
- Activités nécessitant un agrément du ministre chargé du Budget ou du directeur régional des services fiscaux : opérations de créations et d'extensions concernant les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, et les opérations de reprises d'établissements en difficulté et de reconversions de tous secteurs d'activité.
Quelles dépenses ?
Création ou extention d'établissements
- Opérations de reprises d'établissements en difficulté et de reconversions de tous secteurs d'activité.
Montant et modalités
Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable, à compter de l'année suivant celle de leur création. La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite de 5 ans.
- Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Principales conditions
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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