Cette aide exonère totalement de CFE les entreprises créant ou étendant un établissement dans une zone d'aide à finalité régionale, sous réserve d'une délibération de la collectivité compétente. Elle concerne aussi les reprises d'établissements en difficulté et les reconversions de tous secteurs, avec une exonération limitée à 5 ans et soumise au régime de minimis.
Soutenir la création ou l'extension d'activités dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) grâce à une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le dispositif s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Un agrément du ministre chargé du Budget ou du directeur régional des services fiscaux est nécessaire pour les opérations de création et d'extension concernant les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, ainsi que pour les opérations de reprise d'établissements en difficulté et de reconversion de tous secteurs d'activité.
L'exonération totale porte sur la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable, à compter de l'année suivant celle de sa création.
La durée de l'exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite de 5 ans.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
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