Soutenir la création de nouvelles entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale (ZAFR) par une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Date limite de création
Le dispositif s'applique aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2027.
AIDE PUBLIQUE
Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Cette exonération d'impôt sur les bénéfices soutient la création d'entreprises nouvelles dans les zones d'aides à finalité régionale (ZAFR), avec un taux dégressif pendant cinq ans. Elle concerne les PME et les grandes entreprises dans les conditions prévues par les règlements européens applicables.
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
PME selon la définition européenne en vigueur et entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Entreprises exclues
- Entreprises créées dans le cadre d'une concentration
- Entreprises créées dans le cadre d'une restructuration
- Entreprises créées dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes
- Entreprises qui reprennent des activités préexistantes
Secteurs exclus
- Activités bancaires
- Activités financières
- Assurances
- Gestion ou location d'immeubles
- Activités de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997
Quelles dépenses ?
Opération éligible
Création d'entreprise en ZAFR.
Montant et modalités
Exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés, applicable à compter de l'année de création de l'entreprise.
Taux d'exonération
- Années 1 et 2 : 100 %
- Année 3 : 75 %
- Année 4 : 50 %
- Année 5 : 25 %
Règles applicables selon la taille de l'entreprise
- PME selon la définition européenne en vigueur : l'exonération s'applique dans les conditions et limites fixées par le règlement européen relatif aux aides d'État en faveur des PME
- Grandes entreprises : l'exonération s'applique dans les conditions et limites fixées par le règlement européen relatif aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale
Principales conditions
Implantation en zone AFR
Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être situés dans une zone AFR.
Détention du capital
Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
Détention indirecte
Le capital est considéré comme détenu indirectement par d'autres sociétés lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie.
- Un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire
- Un associé détient avec les membres de son foyer fiscal au moins 25 % des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire
Extensions d'activités préexistantes
L'exclusion se caractérise par l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat dans le cadre duquel l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.
Activités non sédentaires
Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors que l'entreprise réalise au plus 15 % de son CA en dehors de ces zones.
Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, en proportion du CA réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de CA s'apprécie exercice par exercice.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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