Relancer l’économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido.
- Ce dispositif prendra fin au 1er janvier 2031.
AIDE PUBLIQUE
Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte
Abattement fiscal de 100 % destiné aux entreprises mahoraises, dans tous les secteurs d’activité, afin de relancer l’économie après les destructions du cyclone Chido. Il concerne l’IR, l’IS, la TFPB et la CFE sur des périodes d’imposition déterminées entre 2025 et 2030. Le dispositif prend fin au 1er janvier 2031.
Proposée par
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériqueFinancementAllègement fiscal
Échéance01/01/2031
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises mahoraises.
Quelles dépenses ?
L'abattement s'applique
- pour l’IR, aux impositions dues au titre des années 2025 à 2029
- pour l’IS, aux impositions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029
- pour la TFPB, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030
- pour la CFE, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030.
Montant et modalités
Abattement de 100 %.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 20/05/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 20/05/2026
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