Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cette aide finance, sous la forme d'une exonération partielle ou totale de CFE, la création, l'extension, la reconversion ou la reprise d'établissements en difficulté dans certaines activités prioritaires situées en Zone d'aide à l'investissement des PME. Elle s'adresse aux PME et peut être accordée pendant 5 ans au maximum, selon les délibérations de la collectivité ou de son EPCI.
Le dispositif vise les entreprises réalisant certaines opérations dans les communes classées en Zone d'aide à l'investissement des PME (ZAI).
Objectif
Encourager la création, l'extension, la reconversion ou la reprise d'entreprises en difficulté dans des activités prioritaires, dans les communes classées en Zone d'aide à l'investissement des PME (ZAI), grâce à une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises.
Période d'application
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2027 dans la zone d'aide à l'investissement des PME.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s'adresse aux PME répondant à la définition européenne en vigueur.
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur.
Quelles dépenses ?
Les opérations éligibles concernent la création, l'extension, la reconversion ou la reprise d'établissements en difficulté dans certaines activités.
Opérations éligibles
Activités concernées
Activités industrielles
Activités de recherche scientifique et technique
Services de direction
Services d'études
Services d'ingénierie
Services d'informatique
Montant et modalités
L'aide prend la forme d'une exonération de cotisation foncière des entreprises, selon les décisions de la collectivité compétente.
Nature de l'aide
Exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable, selon les délibérations de la collectivité ou de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Durée
La durée de l'exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans la limite de 5 ans.
Principales conditions
L'application de l'exonération dépend de la délibération de la collectivité ou de l'EPCI, de l'opération réalisée et, dans certains cas, d'un agrément.
Délibération préalable
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir pris une délibération de portée générale en faveur de la mise en place du dispositif.
Agrément
Pour les extensions ou créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret, notamment en fonction du volume des investissements et du nombre d'emplois créés, l'exonération est acquise sans autre formalité.
Dans les autres cas, elle est soumise à un agrément délivré par le ministre de l'Economie et des Finances lorsque le bénéficiaire est une grande entreprise, ou par les agents de l'administration des impôts lorsque le bénéficiaire est une PME, selon une procédure décentralisée.
Déclaration et calcul de l'exonération
Lorsque l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles, appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou à la moyenne des 3 dernières années si celle-ci est supérieure
Le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder 1 524 490 € par emploi créé, les collectivités locales pouvant fixer par délibération un montant moins élevé
L'entreprise doit indiquer le bénéfice de l'exonération au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés
L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération
Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
Données synchronisées
05/10/2026
Modification indiquée par la source
06/01/2026
Dernière vérification enregistrée
06/01/2026
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Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.
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