FinancementAllègement fiscal

Pour quels projets ?

Soutenir les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus en les exonérant de cotisation foncière des entreprises.

Qui peut en bénéficier ?

Vendeurs à domicile indépendants (VDI) ayant une rémunération brute totale inférieure à 7 930 €.

Montant et modalités

Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Principales conditions

Travailleur indépendant, le vendeur à domicile indépendant n'est pas titulaire d'un contrat de travail mais dispose d'un contrat écrit précisant notamment la qualité de travailleur indépendant et le cadre des relations contractuelles qu'il entretient avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services

  • Le vendeur gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers
  • Sans remettre en cause l'absence de lien de subordination, l'entreprise peut lui offrir une assistance commerciale et administrative en contrepartie de laquelle le vendeur s'engage au respect des normes commerciales de l'entreprise et des règles professionnelles
  • Le vendeur utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l'entreprise et doit en respecter son image
  • Le vendeur à domicile indépendant est libre d'exercer l'activité de vente à domicile soit de manière exclusive soit en complément d'une autre activité professionnelle. Dans le cadre de son activité de vente à domicile, il peut collaborer avec plusieurs entreprises de vente à domicile.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
12/09/2026
Modification indiquée par la source
06/01/2026
Dernière vérification enregistrée
06/01/2026

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