Cette aide soutient les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus en les exonérant de cotisation foncière des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises
Cette aide exonère de cotisation foncière des entreprises les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus. Elle concerne les VDI dont la rémunération brute totale est inférieure à 7 930 €, sous réserve du régime européen de minimis.
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) ayant une rémunération brute totale inférieure à 7 930 €.
Montant et modalités
Nature de l’aide
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Principales conditions
Statut et cadre contractuel
- Le vendeur à domicile indépendant est un travailleur indépendant, non titulaire d'un contrat de travail
- Il dispose d'un contrat écrit précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant et le cadre des relations contractuelles qu'il entretient avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services
Organisation de l’activité
- Le vendeur gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers
- Le vendeur à domicile indépendant est libre d'exercer l'activité de vente à domicile soit de manière exclusive, soit en complément d'une autre activité professionnelle
- Dans le cadre de son activité de vente à domicile, il peut collaborer avec plusieurs entreprises de vente à domicile
Relations avec l’entreprise
- Sans remettre en cause l'absence de lien de subordination, l'entreprise peut lui offrir une assistance commerciale et administrative
- En contrepartie de cette assistance, le vendeur s'engage au respect des normes commerciales de l'entreprise et des règles professionnelles
- Le vendeur utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l'entreprise et doit en respecter l'image
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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