Aider les entreprises à acquérir des poids lourds peu polluants. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.
AIDE PUBLIQUE
Suramortissement pour les poids lourds peu polluants
Dispositif national de déduction exceptionnelle visant l’acquisition ou le retrofit de poids lourds peu polluants par des entreprises imposées à l’IR ou à l’IS. Les véhicules doivent utiliser exclusivement les énergies ou carburants listés et être affectés à l’activité de l’entreprise.
Proposée par
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériqueFinancementAllègement fiscal
Échéance31/12/2030
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu ou à l'Impôt sur les Sociétés.
Quelles dépenses ?
Acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie :
- le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL)
- le bicarburant « dual fuel type 1A »
- le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole
- l'énergie électrique
- l'hydrogène
- le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
- A compter du 1er janvier 2024, le champ d’application du dispositif de déduction exceptionnelle est étendu aux véhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (dans le cadre d’une opération dite de « retrofit »). À ce titre, la déduction est assise sur le coût hors frais financiers de la transformation de la motorisation des véhicules affectés à l’activité des entreprises et inscrits à l'actif immobilisé de leur bilan.
Montant et modalités
Véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019 :
- suramortissement de 20 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 2,6 et 3,5 tonnes
- suramortissement de 60 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 3,5 et 16 tonnes
- suramortissement de 40 % pour les véhicules ayant un poids supérieur à 16 tonnes
- Ce dispositif est cumulable avec le bonus pour l’acquisition de véhicules industriels électriques ou hydrogène.
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Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 07/05/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 07/05/2026
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