Cette aide accompagne les entreprises dans l'acquisition de poids lourds peu polluants. Le dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.
AIDE PUBLIQUE
Suramortissement pour les poids lourds peu polluants
Cette aide finance l’acquisition ou la transformation de la motorisation de poids lourds peu polluants, afin d’accompagner les entreprises dans l’utilisation de véhicules fonctionnant exclusivement avec certaines énergies ou certains carburants. Elle s’adresse aux entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu ou à l’Impôt sur les Sociétés et est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2030.
FinancementAllègement fiscal
Échéance31/12/2030
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu ou à l'Impôt sur les Sociétés.
Quelles dépenses ?
Sont éligibles les acquisitions de véhicules répondant aux conditions suivantes.
Véhicules concernés
Véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.
Énergies et carburants éligibles
- Le gaz naturel pour les véhicules, GNV, le gaz naturel liquéfié, GNL, le biométhane carburant, bioGNV et bioGNL
- Le bicarburant « dual fuel type 1A »
- Le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole
- L'énergie électrique
- L'hydrogène
- Le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant
Retrofit
À compter du 1er janvier 2024, le champ d’application du dispositif de déduction exceptionnelle est étendu aux véhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, dans le cadre d’une opération dite de « retrofit ».
Pour ces véhicules, la déduction est assise sur le coût hors frais financiers de la transformation de la motorisation des véhicules affectés à l’activité des entreprises et inscrits à l'actif immobilisé de leur bilan.
Montant et modalités
Pour les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019, le taux de suramortissement dépend du poids du véhicule.
- 20 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 2,6 et 3,5 tonnes
- 60 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 3,5 et 16 tonnes
- 40 % pour les véhicules ayant un poids supérieur à 16 tonnes
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 07/05/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 07/05/2026
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