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Pour quels projets ?

Cette aide soutient les entreprises fragilisées ou à risque afin de maintenir leur activité, de prévenir les difficultés économiques et de préserver leurs emplois.

Cette aide soutient financièrement les entreprises fragilisées ou à risque afin de maintenir leur activité, de prévenir les difficultés économiques et de préserver leurs emplois.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes.

Conditions d’éligibilité

  • Être inscrite au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers
  • Avoir son siège social ou l’établissement concerné situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur
  • Avoir plus de 3 ans d’existence et compter de 3 à 249 salariés au dépôt de la demande
  • Réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros et présenter au moins 2 bilans
  • Être éligible au régime de minimis, avec un cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande
  • Disposer d’une ordonnance officielle du Tribunal du Commerce ou du Tribunal des Activités Economiques engageant l’entreprise dans une procédure de prévention, mandat ad hoc ou conciliation, depuis le 1er juillet 2025
  • Être à jour des cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges validés

Quelles dépenses ?

Les dépenses suivantes sont éligibles.

Dépenses éligibles

  • Frais de greffe
  • Honoraires facturés par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes pour l’établissement du plan de développement et des documents prévisionnels afférents, compte de résultat et trésorerie, dans le cadre d’une procédure de conciliation ou d’un mandat ad hoc
  • Honoraires acquittés du conciliateur ou du mandataire ad hoc
  • Frais de réalisation d’une analyse stratégique financière et économique, comportant l’évaluation de la santé financière d’une entreprise et des perspectives de redressement, réalisée par un professionnel

Professionnels pouvant réaliser l’analyse

  • Cabinets spécialisés en restructuration
  • Experts-comptables
  • Analystes financiers
  • Parfois, administrateurs judiciaires

Montant et modalités

L’aide prend la forme d’une subvention de fonctionnement.

Montant et taux

Subvention plafonnée à 20 000 euros, correspondant à 80 % du montant total des dépenses éligibles.

Dépenses prises en compte

Les dépenses éligibles sont déterminées à partir des factures totalement acquittées et émises dans les 12 mois au moment du dépôt.

Principales conditions

Un montant minimum de dépenses éligibles s’applique.

Montant minimum de dépenses

Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 3 000 € HT.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
05/10/2026
Modification indiquée par la source
06/11/2025
Dernière vérification enregistrée
06/11/2025

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