Cette aide soutient l’implantation et la reprise d’entreprises artisanales et commerciales.
Elle prend en charge une partie du loyer afin de renforcer le tissu artisanal et l’offre commerciale de proximité.
AIDE PUBLIQUE
Subvention à la location
Cette aide finance 27 % du loyer hors charges d’un local destiné à une activité artisanale ou commerciale, afin de faciliter l’implantation et la reprise d’entreprises et de renforcer l’offre commerciale de proximité. Elle s’adresse aux TPE artisanales et aux commerces indépendants ou franchisés de moins de 10 salariés, sous conditions.
Proposée parCC du Réolais en Sud-Gironde
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux petites entreprises artisanales et commerciales en création ou en reprise, sous réserve des secteurs et exclusions indiqués ci-dessous.
Entreprises concernées
- TPE artisanales de moins de 10 salariés, en situation de création ou de reprise, durant la première année d’existence
- Commerces indépendants ou franchisés de moins de 10 salariés, dont la surface de vente n’excède pas 100 m², en situation de création ou de reprise, durant la première année d’existence
Secteurs éligibles
- Artisanat
- Commerce de détail, y compris les cafés et les restaurants, lorsque l’essentiel des prestations s’adresse à la population locale
- Commerce de gros
- Services aux personnes et aux entreprises
Secteurs et structures non éligibles
- Coopératives artisanales
- Transport de marchandises
- Professions libérales, y compris les auto-écoles et les agences immobilières
- Professions de santé, y compris les pharmaciens et les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie du chiffre d’affaires provient de prestations de santé
- Activités dépendant du ministère chargé du Tourisme, telles que les campings, les restaurants gastronomiques, les hôtels et les hôtels-restaurants
- Activités inéligibles aux aides régionales, nationales et européennes
- Activités dépendant de ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Services
- Entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, des fibres synthétiques, du transport et des services financiers
- SCI
Quelles dépenses ?
L’aide concerne la location d’un local destiné à une activité artisanale ou commerciale.
Opération et dépenses éligibles
- Location d’un local situé sur le territoire intercommunal et destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale
- Partie professionnelle du loyer, hors charges
Montant et modalités
Montant de l’aide
La subvention représente 27 % du montant du loyer hors charges, conformément aux prix du marché.
Principales conditions
Les entreprises doivent respecter les conditions d’implantation, d’indépendance et de chiffre d’affaires suivantes.
Conditions applicables aux entreprises
- Avoir leur siège social et réaliser leurs investissements sur le territoire Réolais
- Être indépendantes, c’est-à-dire ne pas être détenues à plus de 25 % du capital ou des droits de vote par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises, ne correspondant pas à la définition des entreprises éligibles à la subvention
- Avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 762 000 €, affiché au dernier exercice comptable clos de douze mois
- Pour une entreprise nouvellement créée dont les comptes n’ont pas encore été clos, appliquer une estimation de bonne foi des seuils en cours d’exercice
Durée d’attribution
- Pour une entreprise en situation de création, la subvention peut être attribuée sur une période de 23 mois à compter de la date d’immatriculation
- Pour une entreprise en situation de reprise, la subvention peut être attribuée sur une période de 12 mois à compter de la date de reprise d’activité
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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