Cette subvention vise à réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées, dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de préservation de la santé des salariés.
AIDE PUBLIQUE
Subvention Prévention des risques ergonomiques
Cette subvention finance des actions et des investissements destinés à prévenir les risques ergonomiques, notamment des diagnostics, formations, équipements, aménagements de postes et frais de personnel de prévention. Elle s’adresse aux entreprises relevant du régime général et à certains travailleurs indépendants, avec une subvention annoncée à hauteur de 70 % des investissements réalisés.
Proposée parCnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises et travailleurs indépendants éligibles
- Toutes les entreprises, sociétés, associations, etc., relevant du régime général de la Sécurité sociale, quelle que soit leur secteur d’activité ou leur taille
- Travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles
Secteurs bénéficiant d’un accord de branche
- Branche du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, BASS
- Branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
- Branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager
- Branche des détaillants en chaussures
- Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
- Branche des industries électriques et gazières
- Branche des services d’eau et d’assainissement
- Branche de l’assainissement et de la maintenance industrielle
- Branche des sociétés anonymes et fondations d’HLM
- Branche de la boulangerie pâtisserie artisanale
- Branche des distributeurs conseils hors domicile, distributeurs CHD
- Branche de l’hospitalisation privée
- Branche des détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
- Branche de la pharmacie d’officine
Quelles dépenses ?
Actions de prévention
- Diagnostics ergonomiques
- Formations déployées par les organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et son institut de recherche, l’INRS
- Équipements de prévention des risques ergonomiques achetés à partir du 1er janvier 2026
Autres actions éligibles
- Actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques, supports print et/ou web, événementiels, etc.
- Aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle, PDP
- Prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds
Montant et modalités
Taux de subvention
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés.
Principales conditions
Conditions pour les entreprises
- Relever du régime général de la Sécurité sociale
- Être à jour des cotisations auprès de l’Urssaf
- Avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels, Duerp, depuis moins d’un an
- Ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subventions
- Ne pas faire l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire
- Adhérer à un service de santé au travail ou en disposer
- Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées
Conditions pour les travailleurs indépendants
- Être à jour des cotisations sociales
- Adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP
- Justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 04/02/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 04/02/2026
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