Former une personne ressource risques chimiques salariée de l’entreprise et/ou de faire réaliser l'évaluation des risques chimiques de l'établissement par un prestataire dans le but de définir un plan d’actions à la prévention des risques chimiques.
AIDE PUBLIQUE
Subvention Prévention TPE - Risques chimiques formation accompagnement
Aide ciblant les TPE de 1 à 49 salariés pour former une personne ressource ou faire réaliser une évaluation des risques chimiques, afin de définir un plan d’actions de prévention. Les prestations sont subventionnées à hauteur de 70 % des montants HT, avec un minimum de 500 €.
Proposée parCnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
Quelles dépenses ?
Prestation 1 : Formation d’une personne ressource risques chimiques salariée de l’entreprise
- Prestation 2 : Réalisation de l'évaluation des risques chimiques dans l'établissement par un prestataire.
Montant et modalités
Subvention de 500 € minimum et représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations.
Principales conditions
Conditions pour la formation
- la formation doit être dispensée sur la base du référentiel de l'INRS
- la formation doit être délivrée par un formateur certifié INRS appartenant à un organisme de formation référencé par une caisse régionale (Carsat/Cramif/Cgss) de l'Assurance Maladie
- Risques professionnels.
- cette formation d'une durée d'au moins 14h devra permettre à une personne de l’entreprise d’acquérir les compétences nécessaires à l’animation et la mise en œuvre de la démarche de prévention des risques chimiques en intégrant notamment la formation à l'outil Seirich.
Le prestataire choisi par l’entreprise doit réunir les 3 conditions suivantes
Justifier de ses compétences de la manière suivante
- être formateur certifié INRS à la prévention des risques chimiques CMR
- ou être inscrit sur la liste des intervenants en prévention des risques chimiques proposée par la CARSAT, la CRAMIF ou la CGSS, lorsque cette liste existe
- ou être IPRP ou ingénieur de prévention au sein d’un service de santé au travail, en cas de facturation de la prestation par ce dernier
- ou être consultant avec des compétences en prévention des risques chimiques qui seront appréciées au vu du CV du prestataire (expériences et formations) et inscrit comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de la DREETS.
- Indiquer les caractéristiques de la structure qui l’emploie
- Fournir un devis détaillé.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 07/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 07/01/2026
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