Cette subvention finance des actions visant à prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur.
AIDE PUBLIQUE
Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes
Cette subvention finance des équipements destinés à prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur. Elle cible les entreprises ayant un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés et représente 50 % du montant HT des sommes engagées, avec un plancher minimum de 500 €.
Proposée parCnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
PublicEntreprises
EffectifJusqu’à 49 personnes
InvestissementÀ partir de 500 €
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
La subvention s’adresse aux entreprises qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes.
- Être inscrite au régime général de la Sécurité sociale
- Avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention
- Être à jour de ses cotisations auprès de l'Urssaf
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an
- Ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023, conformément aux conditions de non-cumul
- Ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention, le délai étant calculé à partir de la date du courrier de transformation d’avances en subvention
- Ne pas faire l’objet, pour l’une de ses entreprises, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire
- Adhérer à un service de santé au travail
- Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées
Quelles dépenses ?
Les équipements éligibles concernent la prévention des chutes et la sécurisation des accès, des espaces de travail, des quais et des camions.
Prévention des chutes de plain-pied
- Revêtement de sol antidérapant et nettoyable, adapté aux locaux du secteur alimentaire selon la recommandation CNAM R462
- Porte avec oculus
Accès et travail en hauteur
- Équipements d’accès et de travail en hauteur
- Barrière écluse de sécurité pour sécuriser les mezzanines
- Garde-corps latéraux, passerelle sécurisée et grille antichutes pour lanterneau, pour sécuriser la circulation en hauteur
Sécurisation des quais
- Dispositif motorisé de jonction quai-camion
- Dispositif asservi de calage du véhicule
- Dispositif antichutes de personnes et d’engins
- Escalier d’accès au quai
Sécurisation des camions
- Protection collective latérale solidaire du hayon
- Marchepied escamotable pour remorque
- Raccordement sécurisé remorque-cabine
Montant et modalités
Montant de la subvention
La subvention représente 50 % du montant HT des sommes engagées, avec un plancher minimum de 500 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 07/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 07/01/2026
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