Prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur.
AIDE PUBLIQUE
Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes
Subvention nationale ciblant les entreprises de moins de 50 salariés pour financer à 50 % des équipements de prévention des chutes de plain-pied et de hauteur, avec un minimum de 500 €. L’éligibilité est conditionnée notamment à la régularité Urssaf, à la mise à jour récente du document unique d’évaluation des risques et au respect de règles de non-cumul.
Proposée parCnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
PublicEntreprises
EffectifJusqu’à 49 personnes
InvestissementÀ partir de 500 €
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises
- inscrite au régime général de la Sécurité sociale
- ayant un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention
- à jour de ses cotisations auprès de l'Urssaf
- ayant réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an
- répondant aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023
- ne bénéficiant pas d'un contrat de prévention en cours, ni en ayant bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention)
- ne faisant pas l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
- adhérant à un service de santé au travail
- ayant informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Quelles dépenses ?
Équipements permettant de prévenir les risques de chutes de plain-pied par glissades ou heurts
- Revêtement de sol anti dérapant et nettoyable, adapté aux locaux du secteur alimentaire selon la recommandation CNAM R462
- Porte avec oculus.
Équipements permettant de sécuriser les accès et le travail en hauteur, et de prévenir les risques de chutes de hauteur
- Équipements d’accès et de travail en hauteur
- Équipements sécurisant les mezzanines : barrière écluse de sécurité
- Équipements sécurisant la circulation en hauteur : garde-corps latéraux, passerelle sécurisée, grille anti-chutes pour lanterneau.
Équipements permettant de sécuriser les quais et de prévenir les risques de chutes de hauteur
- Dispositif motorisé de jonction quai – camion
- Dispositif asservi de calage du véhicule
- Dispositif anti-chutes de personnes et d’engins
- Escalier d’accès au quai.
Équipements permettant de sécuriser les camions pour prévenir les risques de chutes de hauteur
- Protection collective latérale solidaire du hayon
- Marche pied escamotable pour remorque
- Raccordement sécurisé remorque / cabine.
Montant et modalités
Subvention représentant 50 % du montant HT des sommes engagées, avec un plancher minimum de 500 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 07/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 07/01/2026
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