Réduire l’exposition des salariés aux poussières de farines afin de limiter l’apparition de rhinites, asthmes professionnels et dermatites associés aux expositions à la poussière de farines en suspension.
AIDE PUBLIQUE
Subvention Prévention TPE - Poussières de farine
Subvention nationale destinée aux TPE de 1 à 49 salariés, tous secteurs, pour financer à hauteur de 70 % des équipements réduisant l’émission ou l’exposition aux poussières de farine, dans la limite de 25 000 €. L’aide est centrée sur l’investissement matériel et la prévention des risques professionnels.
Proposée parCnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.
- Ne sont pas éligibles les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.
Quelles dépenses ?
Equipements à faible émission de farine
- pétrins à capot plein
- batteurs-mélangeurs à capot plein
- diviseuses à faible émission de farine (diviseuse, diviseuse-formeuse, diviseuse-bouleuse)
- aspirateurs de boulangerie / pâtisserie adapté aux poussières de farine et ses accessoires
- farineurs manuel ou automatique.
Montant et modalités
Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements, dans la limite de 25 000 €.
- Le montant minimum de subvention est de 500 €.
Principales conditions
L'entreprise devra
- être inscrite au régime général de la Sécurité sociale
- avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention
- être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention)
- ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
- adhérer à un service de santé au travail
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées
- ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 02/02/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 02/02/2026
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