Les cahiers de l'innovation

PublicEntreprises du CTN D et répondant aux conditions suivantes
FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment les TMS

  • Améliorer les conditions de travail et prévenir l’usure professionnelle
  • Mettre en place une culture de prévention adaptée aux métiers de bouche
  • Renforcer l’attractivité des métiers et la fidélisation des salariés grâce à de meilleures conditions de travail.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises du CTN D et répondant aux conditions suivantes

  • implantées en Bourgogne Franche-Comté
  • cotisant au Régime Général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur (y compris Régime Local)
  • avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN)
  • à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
  • Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié d'un contrat de prévention ou en ayant bénéficié au cours des deux années précédant la demande.

Quelles dépenses ?

Equipements éligibles achetés à partir du 1er janvier 2026

Équipements destinés aux activités de boulangerie-pâtisserie, chocolaterie et traiteur

  • Trancheuse à pain avec capot de protection
  • Chambre de pousse ou de fermentation, repose-pâtons à balancelles avec avance automatique
  • Refroidisseur d’eau avec doseur-mélangeur
  • Laminoir à pâte
  • Élévateur intégré de four avec enfourneur / défourneur
  • Pasteurisateur-cuiseur-refroidisseur, polycuiseur multifonctions et cuiseur électrique
  • Machine de découpe par jet d’eau
  • Cabine d’aspiration pour les opérations de flocage alimentaire
  • Tempéreuse ou enrobeuse avec vibreuse / tapis vibrant
  • Farine à faible indice de pulvérulence (indice de pulvérulence < 7).

Équipements destinés aux activités de détail de viande, poisson, charcuterie artisanale et traiteur

  • Peleuse / Découenneuse
  • Machine automatique à éplucher les oignons
  • Machine automatique à éplucher les pommes de terre, les navets, les carottes et autres tubercules
  • Machine automatique à éplucher les pommes
  • Machine automatique à dénoyauter les cerises
  • Lave-bottes / sèche-bottes.
  • Équipements communs à toutes les entreprises
  • Monobrosse bi-vitesse ou orbitale
  • Lave-vaisselle / lave-batterie
  • Éléments de sécurisation des escaliers (conformément aux préconisations de la brochure INRS « Sécuriser les escaliers »
  • ED 6447).
  • Formation éligible : Formation « Asthme et poussières de farine », assurée par le LEMPA.
  • Ne sont pas éligibles les équipements en crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée.

Montant et modalités

Subvention représentant :

  • 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements
  • 70 % du montant HT pour la formation
  • 70 % du montant HT pour les farines à faible indice de pulvérulence, plafonnée à 1 000 €.
  • Le montant minimum de subvention est de 500 € et le maximum est de 25 000 €.

Principales conditions

Les équipements devront

  • être neufs et conformes à la réglementation conception des machines (directive machines 2006/42/CE) et à la directive basse tension 2014/35/UE
  • être livrés avec leur notice d’instruction et leur déclaration CE de conformité.

L'employeur devra

  • être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
  • ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
  • informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
12/09/2026
Modification indiquée par la source
15/04/2026
Dernière vérification enregistrée
15/04/2026

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