Encourager le déploiement de mesures de prévention dès la conception des locaux de travail.
- L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028.
AIDE PUBLIQUE
Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs
Subvention destinée aux TPE employeuses de la région Centre-Val de Loire pour financer à 50 %, dans la limite de 25 000 €, des travaux et aménagements de locaux visant la prévention des risques professionnels. Les sociétés et associations sont éligibles sous conditions ; les organismes de la fonction publique et certains modes de financement immobilier sont exclus.
Proposée parCARSAT Centre-Val de Loire
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Échéance15/10/2028
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises
- sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus)
- entreprises de la région Centre Val de Loire
- cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur
- avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN)
- à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
- n’ayant pas atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes.
Quelles dépenses ?
Projets d’extension, de rénovation, d’amélioration ou de construction d’un nouvel espace de travail
Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé
- protections en périphérie de bâtiment,
- accès en toiture,
- protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal)
- Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé
Éclairage naturel
- vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
- éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs).
- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).
- Ne sont pas éligibles les investissements financés par les Sociétés Civiles Immobilières, en crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée).
Montant et modalités
Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.
Principales conditions
L'employeur devra
- être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
- ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
- informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 15/04/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 15/04/2026
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