PublicEntreprises
FinancementSubvention
Échéance15/10/2028

Pour quels projets ?

Cette subvention soutient la prévention des risques dès la conception des locaux de travail.

L’aide encourage le déploiement de mesures de prévention dès la conception des locaux de travail.

Date limite de mobilisation

L’aide est mobilisable jusqu’au 15 octobre 2028.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse aux entreprises répondant aux conditions suivantes.

Entreprises éligibles

  • Sociétés et associations, à l’exclusion des organismes de la fonction publique
  • Entreprises de la région Centre Val de Loire
  • Employeurs cotisant au régime général de la Sécurité Sociale
  • Effectif national compris entre 1 et 49 salariés, selon le SIREN
  • Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles à jour
  • Plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes non atteint

Quelles dépenses ?

Les projets éligibles portent sur l’extension, la rénovation, l’amélioration ou la construction d’un nouvel espace de travail.

Protections collectives et accès sécurisés

  • Protections en périphérie de bâtiment
  • Accès en toiture
  • Protection des parties fragiles d’éclairage naturel, notamment l’éclairage zénithal

Circulation extérieure et éclairage naturel

  • Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé
  • Vue sur l’extérieur hors locaux administratifs
  • Éclairage zénithal et latéral hors locaux administratifs

Autres travaux éligibles

  • Absorption acoustique des locaux de travail hors locaux administratifs

Montant et modalités

Montant de l’aide

Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.

Principales conditions

L’employeur doit respecter les conditions suivantes.

Conditions à respecter

  • Être adhérent à un service de prévention et de santé au travail, SPST
  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques, DUER, depuis moins de 1 an, et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
  • Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
  • Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
15/04/2026
Dernière vérification enregistrée
15/04/2026

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