AIDE PUBLIQUE

Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs

Subvention destinée aux TPE de tous secteurs pour construire ou rénover des locaux de travail améliorant les conditions de travail et la sécurité. Les dépenses éligibles portent notamment sur les protections contre les chutes, les accès sécurisés, les circulations, l’éclairage naturel et l’absorption acoustique. L’aide couvre 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €, sous réserve de conditions administratives et de prévention.

Proposée parCARSAT Bretagne

FinancementSubvention

Échéance15/10/2028

Pour quels projets ?

Permettre à l'entreprise de construire ou rénover des locaux de travail permettant d’améliorer les conditions de travail en adaptant les locaux au travail qui doit y être réalisé, y compris la maintenance et l’entretien du futur bâtiment.

L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028.

Qui peut en bénéficier ?

TPE de tous secteurs.

Quelles dépenses ?

Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé

protections en périphérie de bâtiment,
accès en toiture,
protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal)
Circulations extérieures et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé

Éclairage naturel

vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs)
Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

Montant et modalités

Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.

Principales conditions

L'entreprise devra

être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 04/08/2026
Dernière vérification enregistrée: 04/08/2026

Une erreur ou une imprécision ?

Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.

Ajouter un signalement Annuler la réponse

Vous devez être connecté pour laisser un commentaire.

À explorer également

Les aides à la décarbonation Les aides à l’export Les aides à l’immobilier d’entreprise Les aides à l’innovation Les aides au recrutement

Les cahiers de l'innovation