AIDE PUBLIQUE

Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs

Subvention destinée aux TPE de tous secteurs pour financer des investissements de construction ou de rénovation de locaux de travail intégrant des mesures de prévention et d’amélioration des conditions de travail. Le financement couvre 50 % de l’investissement HT, dans la limite de 25 000 €, sous réserve notamment de l’adhésion à un SPST, d’un DUER à jour et de l’absence d’injonction ou de cotisation supplémentaire en cours.

Proposée parCARSAT Alsace-Moselle

FinancementSubvention

Échéance31/12/2028

Pour quels projets ?

Encourager le déploiement de mesures de prévention dès la conception des locaux de travail

Construire ou rénover des locaux de travail permettant d’améliorer les conditions de travail en adaptant les locaux au travail qui doit y être réalisé, y compris la maintenance et l’entretien du futur bâtiment.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.

Qui peut en bénéficier ?

TPE de tous secteurs.

Quelles dépenses ?

Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé

protections en périphérie de bâtiment
accès en toiture
protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal)
Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking sécurisé

Éclairage naturel

vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs)
éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs).
Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

Montant et modalités

Subvention représentant 50 % de l'investissement HT, dans la limite de 25 000 €.

Principales conditions

L'entreprise devra

être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 10/07/2026
Dernière vérification enregistrée: 10/07/2026

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