Encourager le déploiement de mesures de prévention d’accompagnement des plateformes logistiques et entreprises recevant des conteneurs.
AIDE PUBLIQUE
Subvention Prévention TPE - Conteneur + sûr
Aide à la prévention des risques professionnels pour les entreprises de 1 à 49 salariés recevant des conteneurs. Elle finance à 50 % les équipements éligibles et à 70 % la formation, dans la limite de 25 000 €, sous conditions notamment d’adhésion à un SPST, de DUER à jour et d’évaluation des risques liés aux gaz.
Proposée parCARSAT Normandie
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises
- recevant des conteneurs
- cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur
- ayant un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN)
- à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
Quelles dépenses ?
Détecteur multigaz contenant au moins les cellules suivantes : CO, PH3 et COV (PID) avec contrat de maintenance pour détecter les polluants suspectés
- Station test et de calibrage détecteurs multigaz pour les tester et les calibrer automatiquement pour les entreprises qui souhaitent effectuer elles-mêmes la maintenance
- Sonde de prélèvement avec la pompe et ses accessoires, si le détecteur multigaz n’est pas équipé de pompe interne, afin de réaliser des prélèvements
- Appareil de ventilation mécanique afin de ventiler le conteneur avant le dépotage
- Appareil de protection respiratoire à ventilation assistée
- Formation d’une personne ressource à la technique de détection de gaz afin de maîtriser la réalisation et l’interprétation des mesures.
Montant et modalités
Subvention plafonnée à 25 000 € et représentant :
- 50 % du montant hors taxes des sommes engagées pour l’équipement,
- 70 % du montant hors taxes des sommes engagées pour la formation.
Principales conditions
L'entreprise devra
- être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
- ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
- informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale
- réaliser une évaluation des risques permettant d’identifier les gaz présents dans les conteneurs.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/08/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 03/08/2026
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