L’aide vise à prévenir les risques de chute de hauteur lors de la construction de maisons individuelles, en facilitant la mise en œuvre d’un échafaudage périmétrique commun à plusieurs lots, a minima le gros œuvre, la charpente et la couverture.
AIDE PUBLIQUE
Subvention Prévention TPE - Construction de Maisons Individuelles : Prévenir les chutes de hauteur
Cette aide finance la prévention des risques de chute de hauteur lors de la construction de maisons individuelles, grâce à la mise en œuvre d’un échafaudage périmétrique commun à plusieurs lots. Elle s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général et respectant les critères administratifs et les exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
Proposée parCnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Entreprises de 1 à 49 salariés
- Entreprises dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et les exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels
Codes risques éligibles
- 70.3AD - Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers - CTN G
- 74.2CE - Conception de projets architecturaux, y compris décoration, ingénierie du BTP, y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc. – CTN B
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles concernent l’étude, la préparation, la mise en œuvre et la vérification d’un échafaudage périphérique.
Dépenses éligibles
- Étude d’adéquation
- Amenée et repli
- Montage et démontage en sécurité par du personnel formé
- Vérification
- Mise à disposition d’un échafaudage périphérique à montage et démontage en sécurité, à chaque fois que c’est techniquement possible
Caractéristiques de l’échafaudage
L’échafaudage est commun a minima aux lots gros œuvre, à partir de la dalle du rez-de-chaussée jusqu’à l’opération de rampannage des pignons, charpente et couverture, y compris la pose des gouttières et descentes d’eau. Il comprend un recueil de bas de pente, une protection de pignons et, lorsque nécessaire, des garde-corps de protection contre le risque de chute « face-avant ».
Montant et modalités
Taux de subvention
La subvention représente 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations de service, dans la limite de 2 200€ par opération.
Montant de la subvention
Le montant de la subvention est compris entre 1 000 € et 25 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
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