Prévenir les risques de chute de hauteur lors de la construction de maisons individuelles (CMI) en facilitant la mise en œuvre d’un échafaudage périmétrique commun à plusieurs lots (a minima gros œuvre, charpente et couverture).
AIDE PUBLIQUE
Subvention Prévention TPE - Construction de Maisons Individuelles : Prévenir les chutes de hauteur
Aide nationale ciblant les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général, dans le secteur de la construction de maisons individuelles et certains codes risques immobiliers ou d’ingénierie du BTP. Elle finance à 70 % des prestations de service éligibles, notamment l’étude, la mise en place, la vérification et la mise à disposition d’un échafaudage périphérique destiné à prévenir les chutes de hauteur.
Proposée parCnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises
- de 1 à 49 salariés,
- dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
Codes risques éligibles
- 70.3AD
- Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers
- CTN G
- 74.2CE
- Conception de projets architecturaux y compris décoration, Ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.)
- CTN B.
Quelles dépenses ?
Dépenses éligibles
- étude d’adéquation
- amenée et repli
- montage et démontage en sécurité par du personnel formé
- vérification
- mise à disposition d’un échafaudage périphérique à montage et démontage en sécurité (à chaque fois que c’est techniquement possible), commun a minima aux lots Gros-œuvre (à partir de la dalle du rez-de-chaussée jusqu’à l’opération de rampannage des pignons), charpente et couverture (y compris pose des gouttières et descentes d’eau), comprenant recueil de bas de pente, protection de pignons et garde-corps de protection contre le risque de chute « face-avant » lorsque nécessaire.
Montant et modalités
Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations de service dans la limite de 2 200€ par opération. Le montant de la subvention est compris entre 1 000 € et 25 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.