PublicEntreprises
FinancementSubvention
Échéance30/11/2026

Pour quels projets ?

Cette aide soutient la réduction des risques professionnels dans les activités de boulangerie-pâtisserie.

Elle vise à réduire l’exposition des salariés aux poussières de farine, aux brûlures et aux produits chimiques.

Date limite des justificatifs

Les justificatifs devront être envoyés avant le 30 novembre 2026.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse aux entreprises qui remplissent l’ensemble des critères suivants.

Entreprises éligibles

  • Être constituées sous forme de sociétés ou d’associations, à l’exclusion des organismes de la fonction publique
  • Être implantées sur l’île de La Réunion
  • Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur
  • Avoir un effectif national compris entre 1 et 49 salariés, selon le SIREN
  • Être à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
  • Relever du secteur d’activité du CTN D, services, commerces et industries de l’alimentation

Quelles dépenses ?

Les dépenses et la formation doivent respecter les conditions précisées ci-dessous.

Investissements éligibles

Sont éligibles les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2026.

  • Farine à faible indice de pulvérulence, indice de pulvérulence inférieur à 7 par le LEMPA
  • Refroidisseur d’eau avec doseur-mélangeur
  • Pasteurisateur-cuiseur-refroidisseur
  • Lave-vaisselle ou lave-batterie
  • Monobrosse

Formation éligible

La formation « allergies et risques liés aux poussières de farine », assurée par le LEMPA en distanciel, est éligible. Elle est obligatoire pour les entreprises ayant les codes APE 1071C ou 1071D.

Montant et modalités

La subvention est calculée sur le montant hors taxes des sommes engagées.

Taux de prise en charge

  • 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements
  • 70 % du montant HT plafonné à 500 € pour les sommes engagées pour les farines à faible indice de pulvérulence
  • 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations
Montant de la subvention

La subvention sera comprise entre 500 et 25 000 €.

Principales conditions

L’employeur doit respecter les conditions suivantes.

  • Être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an, et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
  • Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
  • Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
05/10/2026
Modification indiquée par la source
15/04/2026
Dernière vérification enregistrée
15/04/2026

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