FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Le dispositif accompagne les entreprises dans leurs investissements et l’évolution de leur activité.

Objectifs de l’aide

  • Soutenir les investissements visant à s’adapter aux mutations économiques et à se diversifier
  • Améliorer l’offre commerciale et la sécurité
  • Requalifier l’outil de travail
  • Améliorer la performance énergétique des locaux d’activité

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises artisanales, commerciales et de services inscrites au RNE, sous réserve des conditions et exclusions ci-dessous.

Entreprises éligibles

  • Entreprises artisanales, commerciales et de services inscrites au RNE
  • Auto-entrepreneurs, à condition que leur activité soit innovante et non concurrentielle avec des sociétés ou entreprises individuelles déjà installées sur le territoire

Cas particulier des SCI

Entreprises non éligibles

  • Pharmacies
  • Professions libérales inscrites ou non au registre du commerce
  • Banques, activités financières, assurances, agences immobilières, agences de voyage et activités de courtage
  • Activités agricoles, sauf activités en lien avec l’exploitation de ressources naturelles
  • Entreprises de transport, ambulances et taxis
  • Commerces de gros et activités de négoce
  • Commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m2
  • Entreprises appartenant à un groupe et enseignes nationales

Quelles dépenses ?

Les dépenses éligibles concernent les travaux, aménagements, équipements et prestations directement liés au projet.

Travaux et aménagements

  • Aménagements ou travaux de contrainte, notamment les mises aux normes sanitaires et l’accessibilité des bâtiments
  • Aménagement des locaux pour améliorer l’efficacité énergétique et environnementale
  • Investissements, aménagements ou travaux de productivité pour accroître la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise
  • Amélioration de la lisibilité, notamment vitrines, menuiseries, peintures, stores et enseignes, en accord avec les règles d’urbanisme
  • Sécurisation du local et agencement intérieur

Équipements et prestations

  • Frais liés aux bureaux d’étude en lien avec le projet
  • Matériel informatique et logiciels
  • Dépenses financées par du crédit-bail lorsque le terme de celui-ci est antérieur au terme de la convention liant l’entreprise et la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne
  • Achat de matériel dans les pays membres de l’Union Européenne, notamment l’Espagne

Montant et modalités

Le montant de l’aide dépend des dépenses éligibles.

Montant de la subvention

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 2 000 € HT ou TTC.

Principales conditions

L’attribution de l’aide est soumise aux conditions suivantes.

Situation de l’entreprise

  • Être saine financièrement et à jour de ses cotisations fiscales et sociales
  • Justifier d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 500.000 €. Ce chiffre s’entend par entreprise, personne physique ou morale exploitant l’activité, et non par établissement lorsqu’elle possède des établissements secondaires
  • S’adresser majoritairement à des consommateurs finaux, particuliers
  • Être à jour de ses factures communales et intercommunales

Justificatifs relatifs aux locaux

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
05/10/2026
Modification indiquée par la source
31/08/2026
Dernière vérification enregistrée
31/08/2026

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