L’aide soutient financièrement les PME dans leur projet de développement. Elle vise à favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.
AIDE PUBLIQUE
Aide au développement des PME
Cette aide soutient le développement des PME et les investissements à usage exclusivement professionnel, pour un programme compris entre 10 000 et 150 000 € HT. Elle peut aussi accompagner la création d’emplois en CDI à temps plein et prévoir une bonification environnementale.
Proposée parCC Flandre LysRégion Hauts-de-France
PublicEntreprises en phase de création ou de reprise
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Entreprises en phase de création ou de reprise
- Créées ou reprises avant le 1er janvier 2026, avec plus d’un an d’existence au moment du retrait du dossier
- De moins de 250 salariés
- Appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce, des services aux entreprises ou de l’industrie
- Exerçant leur activité sur le territoire de la Communauté de communes de Flandre Lys
- Dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros
- N’ayant obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la Communauté de communes Flandre Lys, notamment l’acquisition de terrain à des conditions préférentielles ou l’aide à la création ou reprise d’une TPE
Entreprises et activités non éligibles
- Professions libérales
- Agriculteurs
- Apports d’entreprises individuelles à des sociétés
- Simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire, par exemple la transformation d’une SARL en SAS
- Activités non sédentaires
- Activités liées au transport routier
- Commerce et négoce
Quelles dépenses ?
Dépenses et opérations éligibles
Investissements à l’usage exclusif de l’activité professionnelle, acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées. Les biens à usage mixte, privé-professionnel, sont exclus.
Dépenses et opérations non éligibles
- Acquisitions et constructions de biens immobiliers
- Investissements en crédit-bail
- Investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même, production immobilisée
- Consommables
- Travaux effectués soi-même, une entreprise doit être sollicitée
- Acquisitions auprès de particuliers
Montant et modalités
Subvention liée aux investissements
Le taux de la subvention est fixé à 10 %, avec une bonification environnementale. Le devis doit détailler les gains énergétiques et de performance environnementale.
Paliers de la bonification environnementale
- Entre 15 000 € HT et 49 999 € HT, bonus de 1 500 €
- Entre 50 000 € HT et 99 999 € HT, bonus de 3 000 €
- Entre 100 000 € HT et 150 000 € HT, bonus de 5 000 €
Subvention liée à la création d’emplois
Une subvention de 3 000 € est versée par emploi créé sous forme d’un CDI à temps plein. Le versement intervient après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise.
Plafond de l’aide
Le plafond de l’aide est de 20 000 €, qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois.
La subvention pour la création d’emploi est cumulable avec l’avance remboursable proposée par la Région Hauts de France pour les PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée, dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80 % des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.
Fréquence d’obtention
L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois tous les 3 ans.
Principales conditions
Le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 10 000 et 150 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 03/09/2026
