Cette aide vise à alléger la charge fiscale des petites et moyennes entreprises.
Elle accorde une réduction partielle du taux de l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices imposables réalisés.
AIDE PUBLIQUE
Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME
Cette réduction allège la charge fiscale des PME en appliquant un taux réduit de 15 % à une tranche de bénéfices inférieure à 42 500 €. Le taux de 25 % s'applique au-delà de 42 500 € de bénéfices pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2023, sous réserve des conditions d'éligibilité.
Public- Entreprises
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif concerne les entreprises et certaines sociétés mères de groupe qui remplissent les conditions prévues.
Entreprises concernées
- Être redevable de l'impôt sur les sociétés
- Avoir un chiffre d'affaires de l'exercice, ou de la période d'imposition ramenée à 12 mois le cas échéant, inférieur à 7 630 000 €
Sociétés mères d'un groupe
Une société mère d'un groupe est concernée lorsque la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe est inférieure à 7 630 000 €.
Conditions relatives au capital
- Le capital des sociétés doit être entièrement libéré
- Le capital doit être détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions, dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques
Quelles dépenses ?
Allégement de la charge fiscale.
Montant et modalités
Le taux applicable dépend du montant des bénéfices et de la date d'ouverture de l'exercice.
Taux réduit
Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 15 % concerne les PME qui ont une tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices.
Taux de 25 %
Le taux de 25 % s'applique pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2023 au-delà de 42 500 € de bénéfices.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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