Réduction d'impôt sur les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général

Organismes et projets éligibles

• Organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, dont l'objet exclusif est de verser aux PME des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME selon la définition européenne en vigueur
• Œuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Fondations universitaires, fondations partenariales et fondations d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice
• Fondations ou associations reconnues d'utilité publique, musées de France, associations cultuelles ou de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle, lorsqu'ils répondent aux conditions précédentes
• Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général et à but non lucratif
• Sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique
• Organismes publics ou privés, y compris les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et dont l'activité principale est la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques ou de cirque, ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, lorsque les versements sont affectés à cette activité
• Projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions fixées par décret
• Sociétés dont l'État est l'actionnaire unique et qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles
• Fondation du patrimoine, ou fondation ou association affectant irrévocablement les versements à la Fondation du patrimoine, en vue de subventionner les travaux prévus par les conventions conclues entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles
• Fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget, dont l'objet est culturel, pour subventionner des travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits
• Groupements d'employeurs bénéficiant du label GEIQ et organisant des parcours d'insertion et de qualification
• Organismes agréés par le ministre de l'économie et des finances, dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative, lorsqu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France
• Radio France, pour les dons affectés au financement des activités musicales dont elle assure la gestion et le financement