Soutenir les entreprises ou les personnes morales de droit public et de droit privé effectuant des versements en faveur de l’achat de trésors nationaux.
AIDE PUBLIQUE
Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national
Réduction d’impôt de 90 % pour les versements d’entreprises soumises à l’IS ou de personnes morales publiques en faveur de l’achat de trésors nationaux, sous réserve d’un refus de certificat d’exportation.
Proposée par
Ministère de la Culture
Ministère de la CultureFinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur objet
- Personnes morales de droit public et de droit privé.
- Sont exclues les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
Quelles dépenses ?
Dons en faveur des biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux
- biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France
- biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives
- autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.
Montant et modalités
Réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués.
Principales conditions
Les trésors nationaux doivent avoir fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
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