En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises, les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et les exploitants taxis peuvent bénéficier, sur demande de leur part, d'un remboursement partiel de l'accise sur les énergies, ex-TICPE, calculé sur leurs consommations totales de gazole et d’essence.
AIDE PUBLIQUE
Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs
Cette aide finance le remboursement partiel de l'accise sur les carburants consommés par les transporteurs routiers de marchandises, les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et les taxis. Le remboursement est soumis aux règles applicables à l'activité, aux véhicules et aux justificatifs de consommation.
Public- Entreprise de transports routiers de marchandises
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises de transport routier de marchandises
- Entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location, ou de sous-location, de 2 ans ou plus
- Siège social établi sur le territoire de l'Union européenne
- Véhicules routiers destinés au transport de marchandises, représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus, immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne
Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
- Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, ayant effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l'exploitation d'une activité de transport public routier en commun de voyageurs
- Siège social établi sur le territoire de l'Union européenne
- Véhicules routiers de transport en commun de personnes, autobus, autocars, tramways sur pneus et petits trains routiers destinés à des usages de tourisme et de loisirs, immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne
Exploitants de taxis
Les exploitants de taxis ayant transmis, entre le 1er janvier 2026 et le 31 août 2026, au support de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, leur demande de remboursement d'accise sur les produits énergétiques au titre des quantités acquises en 2025, peuvent bénéficier d'une avance sur le remboursement, versée par virement au plus tard le 30 septembre 2026.
Quelles dépenses ?
Remboursement partiel de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
Pour les exploitants de taxis, une avance sur le remboursement partiel de l'accise supportée lors de l'acquisition des produits énergétiques ou assimilés au cours de 2026 est instaurée.
Montant et modalités
Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Modes de calcul au choix de l'entreprise
- Application au volume de gazole utilisé de la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat
- Application au volume de gazole acquis dans au moins 3 régions d'un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région
Transporteurs routiers de marchandises
Modes de calcul au choix de l'entreprise
- Application au volume de gazole utilisé de la différence entre le taux plancher de 45,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat
- Application au volume de gazole acquis dans au moins 3 régions d'un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région
Périodicité de la demande
Selon le statut du bénéficiaire, la demande peut être trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
Exploitants de taxis
Le remboursement dépend de la localisation de l'exploitant et du type de carburant. La demande est annuelle.
Montant de l'avance
L'avance représente 25 % du montant dont le remboursement est demandé en 2026 au titre des quantités de produits acquises en 2025.
Régularisation
La régularisation de l'avance, qu'il s'agisse du versement des montants restant dus au bénéficiaire au titre des acquisitions réalisées en 2026 ou, le cas échéant, de la restitution des trop-perçus, sera réalisée lors de la campagne habituelle de remboursement, à partir de 2027. Si le bénéficiaire de l'avance ne procède pas, au cours de l'année 2027, à une constatation du montant d'accise à rembourser au titre de 2026, la régularisation de l'avance interviendra au plus tard le 24 mars 2028.
Principales conditions
Conditions et justificatifs
- En application du décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié, le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée
- Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n'est donc pas recevable
- Les opérateurs qui demandent le remboursement doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande
- Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement en regard de chacun de ses véhicules correspond à l'utilisation qui en a été faite au cours du semestre
- Les factures d'acquisition de gazole doivent comporter le lieu d'achat du carburant, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 14/08/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 14/08/2026
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