Remboursement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Dispositif territorial destiné aux commerces de proximité éligibles, sous la forme du remboursement de 50 % de la CFE due en 2025, frais de gestion intercommunaux inclus. Les bénéficiaires doivent notamment avoir un CA inférieur à 1 M€, une surface de vente inférieure à 300 m² sauf restauration traditionnelle et hôtellerie, être inscrits au RNE, à jour de leurs obligations sociales et fiscales, conformes aux normes PMR ou en cours de mise en conformité, et redevables de la CFE. Les commerces situés dans des ensembles commerciaux sont exclus, sauf implantation en QPV.