AIDE PUBLIQUE

Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Exonération totale de TFPB pendant 5 ans pour les entreprises commerciales, artisanales ou exerçant une profession de santé, créées ou reprises dans un QPV. L’entreprise doit compter moins de 50 salariés et respecter un plafond de 10 millions € de chiffre d’affaires ou de total de bilan, sous réserve d’une délibération favorable de la collectivité ou de son groupement fiscalement compétent.

Proposée par

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

FinancementAllègement fiscal

Échéance31/12/2026

Pour quels projets ?

Cette exonération vise à favoriser l’implantation et le maintien d’entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Objectif

Elle concerne les entreprises artisanales, commerciales et les services de santé implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Suppression de l’exonération

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être supprimée par une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre (EPCI) avant le 1er octobre, pour une application l’année suivante.

Période de mobilisation

Le dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu’au 31 décembre 2030.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises créées ou reprises dans les conditions prévues ci-dessous.

Entreprises concernées

Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.

Activités éligibles

Activité commerciale
Activité artisanale
Exercice d’une profession de santé, notamment par les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens et les auxiliaires médicaux

Définition de la reprise d’activité

La reprise d’activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité.

Quelles dépenses ?

L’aide prend la forme d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Opération éligible

Exonération de TFPB pour les entreprises créées ou reprises dans le périmètre d’un QPV.

Montant et modalités

L’exonération est accordée pour une durée déterminée et peut prendre fin de manière anticipée dans certaines situations.

Montant et durée

Exonération totale d’une durée de 5 ans.

Principales conditions

L’entreprise doit respecter les conditions suivantes.

Conditions relatives à l’entreprise

Avoir moins de 50 salariés
Réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou avoir un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 05/10/2026
Modification indiquée par la source: 24/02/2026
Dernière vérification enregistrée: 24/02/2026

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