Cette exonération vise à favoriser l’implantation et le maintien d’entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Objectif
Le dispositif favorise l’implantation et le maintien d’entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Décision de la collectivité
L’aide est applicable uniquement si la collectivité territoriale ou son groupement doté d’une fiscalité propre a délibéré favorablement par une délibération de portée générale.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre (EPCI) peuvent s’opposer à l’exonération de CFE en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application l’année suivante.
Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.
Le dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu’au 31 décembre 2030.
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