AIDE PUBLIQUE

Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Exonération temporaire de CFE, sous décision favorable de la collectivité compétente, pour des entreprises de moins de 50 salariés et respectant les seuils financiers, créées ou reprises dans un QPV et exerçant une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé.

Proposée parMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

FinancementAllègement fiscal

Échéance31/12/2030

Pour quels projets ?

Favoriser l’implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent s’opposer à l’exonération de CFE en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.
Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et relevant d'une des activités suivantes

Commerciale
Artisanale
Exercice d’une profession de santé (c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux).
La reprise d'activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité.

Quelles dépenses ?

Exonération de CFE pour les entreprises créées ou reprises dans le périmètre d'un QPV.

Montant et modalités

L'exonération de CFE est temporaire. Elle est totale pendant 5 ans. Un abattement dégressif s'applique les 3 années suivantes :

6e année : l’abattement s’élève à 60 % de la base nette de l’année d’imposition
7e année : l’abattement s’élève à 40 % de la base nette de l’année d’imposition
8e année : l’abattement s’élève à 20 % de la base nette de l’année d’imposition.

Plafond d’exonération de CFE en 2026

pour les créations et extensions d'établissements dans les QPV : 33 637 €
pour les activités commerciales : 91 826 € de base nette imposable.
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Principales conditions

L'entreprise devra

employer moins de 50 salariés
réaliser un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 20/05/2026
Dernière vérification enregistrée: 20/05/2026

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