Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de l'impôt sur les bénéfices
Cette exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices favorise l’implantation et le maintien d’entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle concerne les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, sous conditions.
Le dispositif vise les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Objectif
Favoriser l’implantation et le maintien d’entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Période de mobilisation
Le dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu’au 31 décembre 2030.
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernées les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.
Activités concernées
Activité commerciale
Activité artisanale
Exercice d’une profession de santé, notamment par les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens et les auxiliaires médicaux
Définition de la reprise
La reprise d’activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité.
Quelles dépenses ?
Avantage fiscal
Exonération de l’impôt sur les bénéfices.
Montant et modalités
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.
Montant de l’exonération
Les 5 premières années, exonération totale à compter de la création ou de la reprise d’une activité
La 6e année, abattement de 60 % des bénéfices réalisés au cours de la sixième année
La 7e année, abattement de 40 % des bénéfices réalisés au cours de la septième année
La 8e année, abattement de 20 % des bénéfices réalisés au cours de la huitième année
Principales conditions
L’entreprise doit respecter des conditions de taille, de seuils financiers et de localisation de l’activité.
Conditions applicables à l’entreprise
Employer moins de 50 salariés
Avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou disposer d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €
Répartition des activités et du chiffre d’affaires
Lorsque l’entreprise exerce d’autres activités que celles pouvant bénéficier d’une exonération, l’exonération s’applique uniquement au montant du chiffre d’affaires ou des recettes résultant de l’activité exercée dans le QPV.
Activités exercées hors QPV
Lorsque l’entreprise exerce pour partie d’autres activités dans un lieu d’exploitation situé en dehors des QPV, l’exonération s’applique en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes réalisé à l’intérieur des QPV.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
24/02/2026
Dernière vérification enregistrée
24/02/2026
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