Le prêt finance la reprise ou la transmission d’une entreprise.
AIDE PUBLIQUE
Prêt transmission Grand Est
Le prêt transmission finance la reprise ou la transmission d’une entreprise, notamment l’acquisition d’actifs, de titres, de matériel et la constitution du fonds de roulement. Il s’adresse aux PME ou TPE implantées en Région Grand Est, créées depuis plus de 3 ans, avec un prêt bancaire associé obligatoire.
FinancementPrêt
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Le dispositif s’adresse aux PME ou TPE selon la définition européenne en vigueur, implantées en Région Grand Est, créées depuis plus de 3 ans et ayant un projet de reprise d’une entreprise.
Formes de reprise
- Par une société holding constituée par des personnes physiques
- Par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe
Secteurs et opérations non éligibles
- Activités d’intermédiation financière, NAF section K64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises et sauf les fintech
- Activités de promotion et de locations immobilières, NAF sections L68-1, L68-2 et F41-1, à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
- Entreprises agricoles, NAF sections A01 et A02, réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
- Professions libérales
- Opérations de transmission familiale
- Activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs, ainsi que les activités sous forme de franchise, lorsqu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en œuvre par la Région Grand Est
- Entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Actifs, notamment fonds de commerce, branche d’activité, matériel et constitution du fonds de roulement
- Titres d’une société, avec achat majoritaire
- Remboursement de comptes-courants de vendeurs liés à cet achat
- À titre accessoire, besoins en fonds de roulement
Montant et modalités
Caractéristiques du prêt
- Au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise
- Compris entre 40 000 et 650 000 €
- D’une durée non supérieure à celle de la banque
- D’une durée de 5, 6 ou 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 24 mois maximum
- Avec un amortissement linéaire et trimestriel du capital
- Sans garantie sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant
Retenue de garantie
Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.
Principales conditions
Conditions de financement
- Le prêt doit être accompagné systématiquement d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans
- Les financements bancaires associés peuvent faire l’objet d’une intervention en garantie de Bpifrance selon les règles et conditions de taux en vigueur
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 26/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 08/10/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 08/10/2025
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