PublicPME selon la définition européenne en vigueur
FinancementPrêt

Pour quels projets ?

Cette aide soutient les PME en difficulté.

Qui peut en bénéficier ?

Le prêt rebond Grand Est s’adresse aux PME répondant aux conditions suivantes.

Entreprises éligibles

  • PME selon la définition européenne en vigueur
  • Entreprises créées depuis plus d’un an
  • Entreprises exerçant l’essentiel de leurs activités sur le territoire de la Région Grand-Est ou s’y installant
  • Entreprises bénéficiant d’une cotation Fiben jusqu’à 6 +
  • Entreprises à jour de leurs obligations fiscales et sociales

Situation financière et économique

L’entreprise doit rencontrer un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle, et non structurelle, ou à une situation de fragilité temporaire. Sont notamment visés un contexte de marché défavorable ou en mutation, la nécessité de faire évoluer le modèle économique, par exemple dans le cadre d’une transition digitale ou écologique, et un BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales.

Exclusions

  • Activités d’intermédiation financière, NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises
  • Activités de promotion et de locations immobilières, NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1
  • Entreprises du secteur de la pêche ayant un code NAF 4638A ou 0321Z
  • Entreprises des secteurs agricoles ayant un code NAF section A01, et A02 dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €, à l’exception des codes NAF 02.20Z et 02.40Z, entreprises forestières
  • SCI
  • Affaires individuelles

Quelles dépenses ?

Le prêt peut financer les besoins de trésorerie, le besoin en fonds de roulement et certains investissements.

Dépenses et opérations éligibles

  • Besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle
  • Augmentation du besoin en fonds de roulement
  • Coûts de mise aux normes dans les domaines de l’environnement et de la sécurité
  • Recrutement et formation de l’équipe commerciale
  • Frais de prospection
  • Dépenses de publicité
  • Matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres
  • Matériel informatique

Dépenses exclues

  • Dépenses immobilières ou immobilières par destination
  • Acquisition de titres ou de Fonds de Commerce

Montant et modalités

Le prêt est accordé dans les limites et selon les modalités suivantes.

Montant

Compris entre 10 000 et 300 000 €, le prêt est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur.

Modalités financières

  • Durée de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital
  • Amortissement financier du capital
  • Taux fixe préférentiel selon barème en vigueur
  • Sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant

Principales conditions

Le prêt doit être associé à un partenariat financier à raison de 1 pour 1.

Partenariat financier requis

  • Concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum
  • Apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque
  • Apports en quasi fonds propres, prêts participatifs ou obligations convertibles en actions

Ces partenariats financiers ne peuvent pas être constitués par une aide directe de la Région. Ils doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois, ce délai pouvant exceptionnellement être porté à 12 mois sur dérogation.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
06/10/2026
Dernière vérification enregistrée
06/10/2026

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