PublicPME selon la définition européenne en vigueur
FinancementPrêt

Pour quels projets ?

Soutenir les PME en difficulté.

Qui peut en bénéficier ?

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur, créées depuis plus d’un an, qui rencontrent un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle, et non structurelle, ou à une situation de fragilité temporaire.

Situations concernées

  • Contexte de marché défavorable ou en mutation
  • Nécessité de faire évoluer le modèle économique, notamment par une transition digitale ou écologique
  • Besoin en fonds de roulement ne permettant pas des conditions d’exploitation normales

Conditions d’implantation et de situation

  • Exercer l’essentiel de ses activités sur le territoire de la Région Grand-Est ou s’y installer
  • Bénéficier d’une cotation Fiben jusqu’à 6 +
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales

Exclusions

  • Activités d’intermédiation financière, NAF section K64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises
  • Activités de promotion et de locations immobilières, NAF sections L68-1, L68-2 et F41-1
  • Entreprises du secteur de la pêche ayant un code NAF 4638A ou 0321Z
  • Entreprises des secteurs agricoles ayant un code NAF section A01, et A02 dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €, à l’exception des codes NAF 02.20Z et 02.40Z, entreprises forestières
  • SCI
  • Affaires individuelles

Quelles dépenses ?

Besoins financés

  • Besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle
  • Augmentation du besoin en fonds de roulement
  • Investissements immatériels, notamment les coûts de mise aux normes environnementales et de sécurité, le recrutement et la formation de l’équipe commerciale, les frais de prospection et les dépenses de publicité
  • Investissements corporels ayant une faible valeur de gage, notamment le matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres et le matériel informatique

Dépenses exclues

  • Dépenses immobilières ou immobilières par destination
  • Acquisition de titres ou de Fonds de Commerce

Montant et modalités

Caractéristiques du prêt

  • Montant au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur
  • Montant compris entre 10 000 et 300 000 €
  • Durée de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital
  • Amortissement financier du capital
  • Taux fixe préférentiel selon barème en vigueur
  • Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant

Principales conditions

Partenariat financier

Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1, sous l’une des formes suivantes.

  • Concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum
  • Apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque
  • Apports en quasi fonds propres, prêts participatifs ou obligations convertibles en actions

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
26/09/2026
Modification indiquée par la source
10/10/2025
Dernière vérification enregistrée
10/10/2025

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