Le dispositif répond à la dégradation de la conjoncture économique, à l’augmentation du volume de restructurations et de défaillances d’entreprises, ainsi qu’à l’impératif de prévenir les licenciements économiques.
Il accompagne les entreprises confrontées à une baisse d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Date limite de transmission
Les accords collectifs et les documents unilatéraux pris en application d’un accord de branche étendu doivent être transmis à l’autorité administrative au plus tard le 28 février 2026 pour validation ou homologation.
