Les cahiers de l'innovation

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FinancementSubvention

Pour quels projets ?

L’aide accompagne les investissements des petites entreprises en faveur de la transformation environnementale et de la transition écologique des bâtiments.

Elle soutient la rénovation et l’extension de bâtiments visant à améliorer leur performance environnementale, énergétique et thermique.

Ces investissements doivent favoriser la création ou le développement des entreprises, ainsi que le maintien et/ou la création d’emplois.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux PME et, sous certaines conditions, à d’autres entreprises portant le projet immobilier.

PME éligibles

  • Effectif compris entre 5 CDI ETP et inférieur à 250 CDI ETP à la date du dépôt de la demande
  • Inscription au RNE
  • Cotisations sociales et fiscales à jour
  • Entreprise non considérée comme une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne

Entreprises portant le projet immobilier

Une entreprise autre que l’entreprise d’exploitation portant le projet immobilier est éligible sous certaines conditions.

  • La société holding de la société d’exploitation est éligible si la somme des effectifs CDI ETP des entités du groupe satisfait le critère d’emplois
  • Une société civile immobilière, SCI, ou une société immobilière est éligible si elle est détenue majoritairement par la société d’exploitation et/ou par les actionnaires majoritaires de la société d’exploitation
  • En cas d’extension, la société de crédit-bail immobilier ou la société de portage du projet immobilier en VEFA, vente en l’état futur d’achèvement, est éligible. Le crédit-bailleur ou le promoteur doit reverser l’intégralité de l’aide à l’entreprise bénéficiaire du bâtiment

Activités éligibles

  • Production, transformation ou assemblage
  • Prestation de services dédiés aux industries et/ou aux activités productives, notamment sous-traitance, maintenance, entretien des machines et bureaux d’études

Activités et entreprises non éligibles

  • Activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire, notamment intermédiation, services financiers, banques, assurance, production primaire agricole, transport, pêche et aquaculture, sidérurgie, charbon, construction navale, production primaire et distribution d’énergie
  • Activités non conformes aux réglementations existantes
  • Entreprises bénéficiant d’une aide à l’immobilier sur la base du présent règlement avant d’avoir soldé leur précédent dossier
  • Entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne

Quelles dépenses ?

L’aide finance des travaux et études liés à la rénovation, à l’aménagement ou à l’extension de bâtiments dans un objectif de transition écologique.

Dépenses éligibles

Travaux et investissements immobiliers

  • Amélioration thermique de l’enveloppe des bâtiments, notamment isolation des murs, bardage, toitures et planchers, charpentes et couvertures, menuiseries extérieures, portes sectionnelles, dallage et terrassement
  • Amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment chauffage, ventilation, éclairage, électricité, travaux d’économies d’énergie, solarisation et chaleur renouvelable
  • Amélioration de la gestion des eaux, notamment investissements immobiliers liés à la gestion intégrée des eaux usées et des eaux de pluie
  • Amélioration de la gestion des déchets, avec des investissements immobiliers liés à une gestion intégrée des déchets
  • Opérations de végétalisation

Études et honoraires

  • Honoraires liés à la conduite du projet, notamment maîtrise d’œuvre, géomètres et frais d’acte
  • Études préalables, notamment études archéologiques, études de sols et études thermiques
  • Diagnostics de performance environnementale et énergétique exigés pour l’instruction, s’ils n’ont pas déjà été subventionnés par un dispositif d’aide publique ou privée

Dépenses non éligibles

  • Opérations de construction, en dehors des extensions
  • Acquisition de bâtiments ou de terrains
  • Frais et honoraires liés à ces opérations, notamment maître d’œuvre, études, géomètre et notaire
  • Frais de raccordement aux VRD

Montant et modalités

Montant de l’aide

Subvention représentant 40 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 10 000 et 200 000 €.

Principales conditions

La demande d’aide doit être accompagnée de pièces permettant d’établir la performance environnementale et/ou énergétique des bâtiments et de programmer les investissements nécessaires.

Pièces à joindre

  • Un diagnostic de moins d’un an réalisé par un expert
  • Un volet de préconisations hiérarchisant les investissements à réaliser pour améliorer la notation environnementale ou énergétique
  • Les devis de travaux ou d’investissements nécessaires à la réalisation des recommandations

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
12/09/2026
Modification indiquée par la source
12/09/2025
Dernière vérification enregistrée
12/09/2025

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