PublicTPE, PME et ETI
FinancementPrêt

Pour quels projets ?

Le prêt finance les opérations de reprise ou de transmission d’une entreprise.

Objectif

Financer la reprise ou la transmission d'une entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux TPE, PME et ETI répondant aux conditions d’ancienneté et de documentation comptable indiquées ci-dessous.

Entreprises éligibles

  • TPE, PME et ETI
  • Créées depuis plus de 3 ans
  • Pouvant fournir une documentation comptable, bilan et compte de résultat, couvrant une période d’activité de 24 mois

Quelles dépenses ?

Le prêt peut financer plusieurs formes d’opérations de transmission, d’acquisition ou de reprise.

Opérations éligibles

  • Transmission de la majorité du capital ou des droits de vote, ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat
  • Acquisition par un ou des actionnaires majoritaires d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise
  • Reprise du fonds de commerce

Montant et modalités

Le prêt est encadré par les conditions financières et les modalités de garantie suivantes.

Montant et durée

  • Compris entre 50 000 € et 5 000 000 €
  • D’une durée de 3 à 7 ans
  • Avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans maximum
  • Le montant ne pourra excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO
  • À taux fixe selon barème en vigueur
  • Avec des frais de dossier représentant 0,40 % minimum du montant du prêt

Garanties et assurance

  • Sans garantie sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant
  • Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit
  • Avec assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant

Principales conditions

L’entreprise doit être reprise selon l’une des modalités prévues par le dispositif.

Modalités de reprise

  • Par une société holding constituée par des personnes physiques, LBO
  • Par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
26/09/2026
Modification indiquée par la source
07/05/2026
Dernière vérification enregistrée
07/05/2026

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