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Pour quels projets ?

Le dispositif soutient la compétitivité et l’innovation des entreprises du Grand-Est, afin de favoriser leur développement et la création d’emplois durables.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises éligibles

  • Petites entreprises de plus de 3 ans
  • Entreprises employant entre 3 et 50 salariés
  • Entreprises ayant produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun
  • Entreprises régulièrement enregistrées au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers
  • Entreprises constituées sous forme de société
  • Entreprises à jour de leurs obligations fiscales et sociales

Exclusions

  • SCI et entreprises individuelles
  • Activités d’intermédiation financière, NAF section K64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises
  • Activités de promotion et de locations immobilières, NAF sections L68-1, L68-2 et F41-1
  • Activités agricoles correspondant aux codes NAF des sections A01 et A02, sauf 02.20Z et 02.40 Z

Quelles dépenses ?

Dépenses et opérations éligibles

Investissements immatériels et corporels à faible valeur de gage

  • Frais de recrutement, de formation, de mise aux normes et d’audits
  • Frais d’aménagement, de déménagement et de rénovation
  • Frais de prospection, de publicité, de marketing, de communication et d’édition de supports commerciaux
  • Développement de sites web
  • Matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules et prototypes
  • Matériel informatique et logiciels

L’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement est éligible.

Opérations exclues

  • Restructurations financières
  • Opérations de transmission

Montant et modalités

Caractéristiques du prêt

  • Prêt sans garantie
  • Montant compris entre 10 000 et 50 000 €
  • Montant au plus égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l’emprunteur
  • Durée de 5 ans, dont 1 an de différé de remboursement du capital

Principales conditions

Partenariat financier obligatoire

Un partenariat financier est obligatoire. Il doit porter sur le même programme d’investissement et être d’un montant au moins équivalent. Il doit avoir été réalisé depuis moins de 6 mois.

Formes possibles du partenariat

  • Concours bancaire d’une durée de 2 ans minimum
  • Apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque
  • Apports en quasi fonds propres, prêts participatifs ou obligations convertibles en actions
  • Apports en financement participatif, crowdequity ou crowdlending

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
06/10/2026
Dernière vérification enregistrée
06/10/2026

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