Le dispositif incite les entreprises du périmètre du Plan Action Cœur de ville, soit 222 communes, à investir et facilite l’obtention d’un crédit.
AIDE PUBLIQUE
Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie
Cette aide propose une pré-garantie pour inciter les entreprises du périmètre du Plan Action Cœur de ville, soit 222 communes, à investir et faciliter l’obtention d’un crédit. La pré-garantie est fixée à 30 % et peut être portée à 70 % lors de sa transformation en garantie, sous condition.
Proposée parSIAGI
FinancementGarantie
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
- Artisans
- Commerçants
- Professions libérales
Les bénéficiaires doivent avoir un effectif inférieur à 50 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 15 M€ ou un total du bilan inférieur à 7,5 M€. Toutes les formes de structure juridique sont éligibles.
Quelles dépenses ?
Déroulement de l’action
- Évaluation des projets individuels et de leur cohérence dans le cadre collectif du programme
- Pré-garantie à l’entreprise pour conforter son dirigeant
- Conversion de la pré-garantie en garantie auprès de la banque choisie par l’entreprise
Montant et modalités
Taux de pré-garantie
La pré-garantie est fixée à 30 %. Lors de sa transformation en garantie, elle pourra être portée à 70 % si l’opération permet d’associer d’autres garants.
Montant des sommes garanties
Les sommes garanties sont comprises entre 50 000 € et 4 M€.
Délai de mise en place
À la suite de l’accord de pré-garantie de la SIAGI, l’entreprise dispose de 18 mois pour la mettre en place auprès de l’établissement bancaire de son choix. Ce délai lui permet de conforter sa décision, au vu de la remise en valeur de la zone par d’autres entreprises.
Coûts
La commission de garantie et la contribution au fonds mutuel de garantie SIAGI varient en fonction de la durée, du montant du crédit, du profil de l’entrepreneur et de la couverture de risque proposée à la banque.
Principales conditions
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 01/07/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 01/07/2026
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