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Pour quels projets ?

Le dispositif accompagne les chefs d’entreprise dans leurs projets de développement et vise à soutenir l’activité sur le territoire de la région Pays de la Loire.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises éligibles

  • Être régulièrement enregistrée au Registre du commerce ou au Registre des métiers
  • Être constituée sous forme de société
  • Avoir été créée depuis plus de 3 ans et avoir produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun
  • Compter entre 3 et 50 salariés
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales

Activités et structures exclues

  • Activités d’intermédiation financière
  • Activités de promotion et de locations immobilières
  • Secteurs agricoles, sauf codes NAF 02.20Z et 02.40 Z
  • SCI
  • Affaires individuelles

Quelles dépenses ?

Dépenses et besoins financés

  • Investissements immatériels
  • Investissements corporels ayant une faible valeur de gage
  • Besoins en fonds de roulement pour lesquels les banques peuvent être plus réticentes à intervenir

Opérations exclues

  • Restructurations financières
  • Opérations de transmission
  • Opérations de création

Montant et modalités

Caractéristiques du prêt

  • Prêt sans garantie
  • Montant compris entre 10 000 et 50 000 €
  • Montant au plus inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l’emprunteur
  • Durée de 5 ans, dont 1 an de différé de remboursement du capital

Principales conditions

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
26/09/2026
Modification indiquée par la source
13/11/2025
Dernière vérification enregistrée
13/11/2025

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