Le dispositif soutient la modernisation et la dynamisation de l’activité des entreprises commerciales et artisanales indépendantes.
AIDE PUBLIQUE
Pass Commerce et Artisanat
Le Pass Commerce et Artisanat finance des investissements de modernisation, de développement, de numérisation et de réduction des impacts environnementaux des commerces et entreprises artisanales indépendants, ainsi que des associations éligibles. La subvention représente 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, soit une aide maximale de 7 500 €, sous réserve des conditions d’implantation.
Proposée parLorient AgglomérationRennes MétropoleCA Concarneau CornouailleFougères Agglomération
PublicEntreprises commerciales ou artisanales indépendantes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Entreprises commerciales ou artisanales indépendantes
- Inscrites au Registre national des entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Comptant 7 salariés en CDI au maximum, en équivalent temps plein, hors gérant ou président
- Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros HT
- Présentant un projet de création, de reprise, de modernisation ou d’extension d’activités
Implantation
Les entreprises doivent être situées dans une commune de moins de 5 000 habitants ou en zone de revitalisation rurale, pour le dispositif standard. À titre dérogatoire, si l’EPCI le souhaite, le dispositif peut être mis en place dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou dans les communes de plus de 5 000 habitants à fort enjeu de centralité.
Autres bénéficiaires mentionnés
- Les associations sont également éligibles
- Les entreprises impactées par les inondations de février 2025 pourront bénéficier du dispositif dérogatoire « Pass Commerce et Artisanat - Dispositif dérogatoire inondations »
Activités et structures non éligibles
- Commerce de gros
- Commerces non sédentaires
- Agences prestataires de services, notamment immobilières, financières ou de voyages
- Secteur médical et paramédical
- Professions libérales
- Activités financières, notamment banques et assurances
- Franchises, hors commerces de première nécessité
- SCI, sauf si au moins 50 % du capital est détenu par la société d’exploitation
- Galeries et zones commerciales
Quelles dépenses ?
Les projets éligibles portent sur le développement, la modernisation et la réduction des impacts environnementaux.
Investissements immobiliers, de production et d’équipement
- Travaux immobiliers
- Travaux de mise aux normes d’hygiène et aux normes électriques
- Équipements et matériel de production
- Investissements d’embellissement et d’attractivité
Investissements immatériels
Sont concernés les investissements liés à une prestation de conseil ou à un diagnostic réalisé par un cabinet indépendant ou par un partenaire public, sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise.
- Transition écologique, notamment énergie, eau, flux et déchets
- Responsabilité sociale des entreprises (RSE)
- Accessibilité
- Stratégie commerciale
- Cybersécurité
Investissements matériels environnementaux
- Investissements permettant de réaliser des économies d’énergie
- Investissements permettant de réduire les déchets
- Investissements permettant de réduire l’impact sur la consommation d’eau et les rejets
Numérisation et digitalisation
Conseil et formation
- Prestation de conseil en numérique ou visant à améliorer la visibilité sur le web, notamment e-boutique et visites virtuelles, réalisée par un cabinet indépendant ou un partenaire public, sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise
- Formation individuelle à la gestion du nouveau site internet, plafonnée à 1 jour
Réalisation
- Réalisation ou refonte de site internet, hors dépenses d’abonnement, d’hébergement et de maintenance
- Réalisation de module e-commerce, hors création de visuels et frais de publicité
Investissement matériel informatique
- Équipement informatique nécessaire
- Investissements numériques de production et de commercialisation, notamment logiciels de caisse
- Digitalisation de la relation clients
Dépenses non éligibles
- Matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum
- Véhicules et matériels roulants, flottants ou volants, notamment voitures, camions, bateaux et drones
- Consommables
- Travaux réalisés en auto-construction
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention de 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, soit une aide maximale de 7 500 €.
Principales conditions
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 26/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/05/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/05/2026
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