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PublicEntreprises commerciales, artisanales ou de services
FinancementSubvention

Pour quels projets ?

L’opération accompagne les entreprises dans l’adaptation de leurs activités et l’amélioration de leurs locaux.

Objectifs de l’opération

  • Soutenir les investissements permettant aux entreprises de s’adapter aux mutations économiques
  • Améliorer l’offre commerciale, la sécurité, l’outil de travail et la performance énergétique des locaux d’activité
  • Soutenir la diversification des activités et l’accès à une meilleure rentabilité

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises commerciales, artisanales ou de services qui remplissent les conditions indiquées ci-dessous.

Entreprises concernées

  • Être inscrites au RNE
  • Être saines financièrement et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
  • Justifier d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 1 000 000 €. Ce chiffre s’entend par entreprise, personne physique ou morale exploitant l’activité, et non par établissement en présence d’établissements secondaires
  • S’adresser presque exclusivement à des consommateurs finaux, particuliers
  • Avoir plus de 24 mois d’existence au moment du dépôt du dossier. En cas de reprise, l’activité doit exister depuis au moins 24 mois

Peuvent être éligibles

  • Les auto-entrepreneurs
  • Les cafés et les restaurants lorsque l’essentiel de leurs prestations s’adresse à la population locale
  • Les restaurants ne remplissant pas cette condition, s’ils présentent un caractère permanent, si leurs exploitants exercent une activité commerciale complémentaire dans leur établissement, par exemple une épicerie, un point poste ou un dépôt de pain, ou s’ils proposent un menu destiné à la population locale, comme le menu du jour
  • Les commerces non sédentaires, dans les mêmes conditions, pour les équipements professionnels directement rattachables à l’activité et pour les locaux d’activité implantés dans le périmètre de l’opération
  • Les SCI

Ne sont pas éligibles

  • Les pharmacies dans les communes de +3000 habitants
  • Les professions libérales, inscrites ou non au registre du commerce
  • Les banques, les activités financières, les assurances et les agences de voyage
  • Le courtage et les activités agricoles
  • Les entreprises de transport, d’ambulance et les taxis
  • Les commerces de gros et le négoce
  • Les commerces saisonniers, dont l’exploitation est inférieure à 6 mois
  • Les activités liées au tourisme, comme les campings, les restaurants gastronomiques et les hôtels
  • Les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
  • Les hôtels-restaurants

Quelles dépenses ?

Les dépenses peuvent concerner les locaux, les équipements, la productivité, la sécurité, la visibilité commerciale et certains véhicules de tournées.

Investissements et frais éligibles

  • Investissements de contrainte, notamment les mises aux normes sanitaires, l’accessibilité, l’efficacité énergétique et l’efficacité environnementale
  • Investissements liés à l’aménagement des locaux
  • Investissements de productivité destinés à accroître la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise
  • Investissements liés à la lisibilité, comme les vitrines, menuiseries, peintures, stores et enseignes, en accord avec les règles d’urbanisme
  • Investissements de sécurisation du local et d’agencement intérieur
  • Frais liés aux bureaux d’étude en lien avec le projet
  • Matériel informatique et logiciel, hors renouvellement
  • Acquisition de véhicules de tournées, sous réserve d’une décision du comité de pilotage de l’opération
  • Aménagement de véhicules de tournées
  • Dépenses financées par crédit-bail lorsque le terme de celui-ci est antérieur au terme de la convention liant l’entreprise, le FISAC et la communauté de Communes

Dépenses exclues

  • Le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf si cette opération contribue au maintien de la dernière activité ou du dernier service de proximité en zone rurale
  • Les véhicules et le matériel roulant, à l’exception des véhicules de tournée spécialement aménagés
  • Les tables, chaises et autres mobiliers
  • Le petit matériel et l’outillage dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT et, d’une manière générale, les dépenses qui ne sont pas soumises à amortissement
  • L’auto-construction, matériel et main-d’œuvre

Montant et modalités

Taux de subvention

La subvention représente 30 % des dépenses éligibles, avec 15 % de la part du FISAC et 15 % de la part des communautés de communes.

Principales conditions

Montant des dépenses

Les dépenses doivent être comprises entre 1 000 et 20 000 € HT ou TTC, selon le cas.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
26/09/2026
Modification indiquée par la source
22/09/2025
Dernière vérification enregistrée
22/09/2025

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