AIDE PUBLIQUE

Opération Collective de Modernisation (OCM) du Commerce, de l'Artisanat et des Services

Cette subvention finance la modernisation des commerces, activités artisanales et services, notamment les équipements, les locaux professionnels, les économies d’énergies et le e-commerce. Elle vise à développer le tissu économique local et l’attractivité des centralités, avec un taux de 25 %, porté à 30 % sous conditions, et une subvention comprise entre 5 000 et 20 000 €.

Proposée parDépartement 61 - Orne Région Normandie CC Terres d'Argentan Interco CC des Pays de l'Aigle

PublicEntreprises

FinancementSubvention

Échéance31/12/2027

Pour quels projets ?

L’opération vise à renforcer l’économie locale et l’attractivité des centralités normandes.

Objectifs

L’Opération Collective de Modernisation du Commerce, de l’Artisanat et des Services a pour objectifs de développer le tissu économique local, d’accroître les performances des activités du territoire et d’améliorer l’attractivité économique.

Axes d’intervention

Modernisation des équipements
Évolution technique des outils de production et de commercialisation
Accompagnement des transitions écologique, énergétique et numérique
Amélioration de l’offre de services aux Normands, en confortant les pôles de centralités

Fin de l’opération

La fin d’opération est fixée au 31 décembre 2027, ou jusqu’à la consommation totale des crédits dédiés au dispositif.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises répondant aux conditions indiquées et aux collectivités locales dans certains cas.

Entreprises éligibles

Activité inscrite au RNE
Au moins 1 bilan et 1 compte de résultats annuels, avec possibilité de tenir compte du bilan et du compte de résultats du prédécesseur en cas de reprise d’activité
Au moins 1 an d’existence de l’activité ou reprise d’un fonds existant avec acte de reprise
Obligations fiscales et sociales à jour
Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € sur les 3 derniers exercices
Surface commerciale de vente inférieure à 400 m² pour le secteur alimentaire, ou inférieure à 1 000 m² pour le secteur non alimentaire

Collectivités locales

Les collectivités locales sont éligibles lorsqu’elles sont propriétaires de locaux commerciaux à moderniser pour maintenir ou développer un commerce, ou lorsqu’elles souhaitent mettre en place des actions visant à soutenir le commerce et l’artisanat.

Activités non éligibles

Professions libérales
Professions libérales médicales et paramédicales, pharmacies
Activités liées au tourisme, notamment camping, restaurant gastronomique, gîtes, chambres d’hôtes et hébergements de type Airbnb
Simples reprises de droit au bail ou de pas-de-porte
Activités financières, notamment banque et assurance
SCI

Quelles dépenses ?

Les dépenses éligibles concernent la modernisation des locaux, des équipements et des outils professionnels.

Dépenses éligibles

Rénovation de vitrine
Aménagement de locaux de vente ou de locaux de production, strictement professionnels
Acquisition de nouvel équipement professionnel ou de nouveau matériel de production
Aménagement de véhicule professionnel
Travaux d’accessibilité de locaux strictement professionnels
Travaux permettant des économies d’énergies
Travaux de sécurisation de locaux professionnels
Aménagement de véhicules de tournée, hors acquisition
Dépenses liées au e-commerce

Dépenses non éligibles

Dépenses d’acquisitions foncières et immobilières
Dépenses courantes d’entretien ou de simple renouvellement de matériel
Dépenses de voiries et de parking
Dépenses liées au logement
Investissements financés par crédit-bail
Investissements immatériels, sauf exception liée au processus de production
Achat de véhicule de transport
Matériel d’occasion
Auto-construction, matériaux et main-d’œuvre
Dépenses exigées par un franchiseur

Montant et modalités

L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur les dépenses éligibles.

Taux de subvention

La subvention représente 25 % des dépenses éligibles.

Taux porté à 30 %

Le taux est porté à 30 % si l’entreprise répond à tous les critères suivants.

Être située dans l’un des centre-bourgs ou pôles de proximité suivants : Argentan, L’Aigle, Vimoutiers, Gacé, Ecouché, Rânes, Trun, Le Sap, Le Merlerault, Sainte-Gauburge-Sainte- Colombe, La Ferté-Fresnel, Moulins-la-Marche, Nécy, Occagnes, Sarceaux, Le Bourg-Saint- Léonard, Chambois, Exmes, Boucé, Goulet, Lougé-sur-Maire, Fontenai-sur-Orne, Fleuré, Nonant-le-Pin, Echauffour, Pontchardon, Saint-Evroult-de-Montfort, Planches, Saint-Pierre- des-Loges, Villers-en-Ouche, Aube, Rai, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint- Symphorien-des-Bruyères, Glos-la-Ferrière, Gauville, Heugon, Saint-Ouen-sur-Iton, Les Aspres, Irai, Crulai, Chandai
Disposer d’une devanture commerciale
Ne pas être située dans une galerie commerciale
Ne pas être un prestaire de service, une activité financière, un commerce de gros ou une activité « automatique », comme une laverie ou des distributeurs
Présenter une antériorité d’au moins 3 ans, soit 3 bilans comptables

Montant de la subvention

La subvention totale est comprise entre 5 000 et 20 000 €.

Principales conditions

Les dépenses éligibles doivent atteindre un montant minimal.

Plancher de dépenses

Le plancher minimum de dépenses éligibles est fixé à 2 500 €.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 26/09/2026
Modification indiquée par la source: 06/08/2026
Dernière vérification enregistrée: 06/08/2026

Une erreur ou une imprécision ?

Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.

Ajouter un signalement Annuler la réponse

Vous devez être connecté pour laisser un commentaire.

À explorer également

Les aides à la décarbonation Les aides à l’export Les aides à l’immobilier d’entreprise Les aides à l’innovation Les aides au recrutement Les aides aux startups

Les cahiers de l'innovation