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Échéance31/12/2027

Pour quels projets ?

Le dispositif soutient l’attractivité du territoire et la modernisation des entreprises, en accompagnant les transitions et les services de proximité.

Objectifs

  • Renforcer l’attractivité du territoire et de ses entreprises
  • Accélérer les transitions écologique, énergétique, climatique et numérique
  • Conforter les centralités
  • Améliorer l’offre de services aux habitants
Période de mobilisation

Le dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises implantées sur le territoire du PETR du Pays du Perche ornais et répondant aux conditions d’ancienneté, d’activité, de taille et de situation précisées ci-dessous.

Entreprises éligibles

  • Être installée sur le territoire du PETR du Pays du Perche ornais, avec le siège social et le lieu de réalisation des investissements sur ce territoire
  • Présenter une antériorité d’exercice d’au moins 3 ans, avec 3 bilans comptables à produire lors de la demande de subvention
  • Être inscrite au RM ou au RCS
  • Avoir principalement pour clients des consommateurs finaux, particuliers
  • Avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 1 000 000 €
  • Avoir une surface de vente inférieure à 400 m²
  • Être une entreprise individuelle, une SARL, un GIE, une SCIC, etc.
  • Être en situation économique et financière saine et en situation régulière vis-à-vis des obligations sociales et fiscales, et du règlement CE 1407/2013 des minimis
  • S’engager dans une démarche vertueuse en matière environnementale et de gestion des énergies, notamment en matière de sobriété énergétique, de matériaux de qualité et de maîtrise des fluides
  • Ne pas avoir bénéficié d’une subvention OCM déjà deux fois sur l’opération en cours 2023-2027

Secteurs éligibles

  • Commerce sédentaire en centre-bourg
  • Artisanat indépendant assimilé au commerce de proximité, comprenant nécessairement une devanture commerciale en centre-bourg

Secteurs non éligibles

  • Commerces non sédentaires ou éphémères
  • Professions libérales, y compris les agences prestataires de service auto-écoles, les agences immobilières et les agences de voyage
  • Professions de santé, médicales et paramédicales, y compris les pharmacies et les taxis ambulanciers
  • Activités de service à la personne, comme le portage de repas et le ménage
  • Activités financières, banques et assurances
  • Activités touristiques, comme les campings, chambres d’hôtes et gîtes ruraux
  • Commerces de gros
  • Succursales et locaux de commerces essentiellement basés sur la livraison, dark stores
  • Laveries automatiques

Quelles dépenses ?

L’aide concerne des dépenses d’investissement liées à la modernisation des activités, à leur développement et aux transitions énergétique et numérique.

Dépenses éligibles

  • Dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activité, incluant les équipements professionnels, dans un but de soutien ou de développement des activités, de maîtrise de l’énergie et d’élargissement de l’usage numérique
  • Rénovation des vitrines et des enseignes
  • Équipements destinés à assurer la sécurisation des entreprises et l’accessibilité à tous les publics
  • Aménagement de véhicules de tournée, hors coût d’acquisition

Dépenses non éligibles

  • Acquisitions foncières et immobilières, construction et extension de locaux
  • Travaux relatifs au logement de l’exploitant
  • Investissements de simple renouvellement de biens ou d’équipements
  • Petit matériel et consommables
  • Investissements immatériels, sauf ceux liés au processus de production
  • Investissements d’entretien normal des locaux d’activités qui incombent au propriétaire bailleur ou à l’entreprise
  • Investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail ou SCI
  • Matériel roulant banalisé
  • Achat de fonds de commerce et pas-de-porte
  • Dépenses directement liées à la demande d’un franchiseur
  • Parkings
  • Distributeurs automatiques
  • Autoconstruction, main-d’œuvre et matériaux, y compris ceux achetés à l’extérieur

Montant et modalités

Le montant de l’aide dépend des dépenses reconnues éligibles et est soumis à un plafond.

Montant de l’aide

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
05/10/2026
Modification indiquée par la source
03/09/2026
Dernière vérification enregistrée
03/09/2026

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