Soutenir les jeunes entreprises universitaires. Cette exonération s’applique aux JEU créées avant le 31 décembre 2028.
AIDE PUBLIQUE
Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cette aide exonère de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans les jeunes entreprises universitaires qui remplissent les critères prévus. L’exonération s’applique aux JEU créées avant le 31 décembre 2028 et dépend d’une décision de la commune ou de l’EPCI.
PublicEntreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU), c'est à dire
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernées les entreprises remplissant les critères suivants pour le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU) :
Critères applicables
- Avoir le statut de PME selon la définition européenne en vigueur
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes appartenant à l’une des catégories suivantes : étudiant, diplômé depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat, personne ayant des activités d’enseignement ou de recherche
- Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions
- Avoir conclu avec cet établissement un contrat définissant les conditions de la valorisation
- Avoir un capital détenu à 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes : entrepreneur individuel (EI), particulier, autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, établissement public de recherche et d’enseignement ou l’une de ses filiales, société d’investissement
Quelles dépenses ?
Nature de l’aide
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
Montant et modalités
Montant de l’aide
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 26/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/11/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 03/11/2025
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