Le dispositif soutient le développement d’entreprises innovantes grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d’allègements fiscaux et sociaux.
AIDE PUBLIQUE
Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cette aide soutient le développement d’entreprises innovantes en leur accordant une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans. Elle concerne les JEC créées avant le 31 décembre 2028, sous réserve d’une décision de la commune ou de l’EPCI.
Proposée par
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériquePublicEntreprises avant le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), c'est à dire
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernées les entreprises répondant aux critères suivants avant d’obtenir le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC).
Critères d’éligibilité
- Avoir le statut de PME selon la définition européenne en vigueur
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Avoir réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges
Pour le calcul des dépenses de R&D, les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l’exercice comptable en cours, ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte.
Critères de performance économique
- L’effectif de l’entreprise a augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant-dernier exercice
- Le montant des dépenses de recherche au cours de l’exercice pour lequel l’effectif a augmenté n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent
Détention du capital
Le capital doit être détenu à 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes.
- Un entrepreneur individuel (EI) ou un particulier
- Une autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
- Une association ou une fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique
- Un établissement public de recherche et d’enseignement ou l’une de ses filiales
- Une société d’investissement
Quelles dépenses ?
Exonération de CFE
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
Montant et modalités
Durée de l’exonération
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
- Entreprise nouvelle
- Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
- Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 26/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 30/06/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 30/06/2026
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