Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).
AIDE PUBLIQUE
Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Le dispositif soutient les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII) au moyen d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, de taxe sur les propriétés bâties et de CFE. Il concerne les PME répondant notamment à des conditions d'ancienneté, de dépenses de R&D, d'activité nouvelle et de critères ESUS ou ESS.
PublicEntreprises
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L'aide s'adresse aux entreprises qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes.
Entreprises concernées
- Être une PME
- Avoir été créée depuis moins de 8 ans si l'entreprise a été créée après le 1er janvier 2023. L'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire
- Avoir été créée depuis moins de 11 ans si l'entreprise a été créée avant le 1er janvier 2023. L'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire
- Réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges
- Avoir un capital détenu à 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités mentionnées ci-dessous
- Exercer une activité nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
- Répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d'utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l'économie sociale et solidaire (ESS)
Personnes ou entités pouvant détenir au moins 50 % du capital
- Personne physique, notamment entrepreneur individuel ou particulier
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
- Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissement public de recherche et d'enseignement ou l'une de ses filiales
- Société d'investissement
Quelles dépenses ?
Le dispositif prévoit les exonérations fiscales suivantes.
- Exonération d'impôt sur les bénéfices
- Exonération de taxe sur les propriétés bâties
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Montant et modalités
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Une JEII créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.
Exonération de taxe sur les propriétés bâties
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur la totalité de la part qui leur revient, les bâtiments appartenant à des JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans.
Exonération de cotisation foncière des entreprises
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans.
Cumul avec d'autres exonérations
Une JEII qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).
- Entreprise nouvelle
- Entreprise créée en zone France ruralités revitalisations (FRR)
- Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
- Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 26/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 12/03/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 12/03/2026
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