Le dispositif soutient les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).
AIDE PUBLIQUE
Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales
Cette exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales soutient les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact. Elle concerne les rémunérations liées à la R&D, aux tests pré-concurrentiels et à la conception de prototypes ou d'installations pilotes, sous conditions.
PublicEntreprises
FinancementExonération de charges sociales
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises concernées
- Être une PME
- Avoir été créée depuis moins de 8 ans si l'entreprise a été créée après le 1er janvier 2023, l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire
- Avoir été créée depuis moins de 11 ans si l'entreprise a été créée avant le 1er janvier 2023, l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire
- Réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges
- Avoir un capital détenu à 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités énumérées ci-dessous
- Exercer une activité nouvelle
- Répondre aux critères ESUS, « Entreprise solidaire d'utilité sociale », ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l'économie sociale et solidaire (ESS)
Détention du capital
- Personne physique, notamment entrepreneur individuel ou particulier
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
- Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissement public de recherche et d'enseignement, ou l'une de ses filiales
- Société d'investissement
Quelles dépenses ?
L'exonération concerne les rémunérations versées aux salariés et aux mandataires sociaux participant directement aux activités éligibles.
Salariés concernés
- Ingénieur-chercheur
- Technicien
- Gestionnaire de projet de R&D
- Juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologies liés au projet
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
- Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou d'installation pilote de nouveaux produits
Mandataires sociaux concernés
- Mandataires sociaux participant à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise
- Mandataires sociaux participant à titre principal à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits
Montant et modalités
Une jeune entreprise innovante à impact créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Principales conditions
Obligations de l'employeur
L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de ses cotisations sociales.
Plafonds applicables
- La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 203,65 €
- Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 26/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 12/03/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 12/03/2026
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