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Pour quels projets ?

L’aide accompagne les artisans, commerçants et petites entreprises dans leur programme de transmission ou de reprise.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises éligibles

  • Moins de 50 salariés
  • Moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires
  • Majorité du chiffre d’affaires réalisée avec des particuliers
  • Inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés

Entreprises non éligibles

  • Professions libérales, sauf dans le cadre d’un soutien lié aux sinistres exceptionnels
  • Entreprises exerçant des activités de banque, d’immobilier et d’assurance, sauf dans le cadre d’un soutien lié aux sinistres exceptionnels
  • Activités liées à l’agriculture, la sylviculture et la pêche

Quelles dépenses ?

Opérations éligibles

  • Rachat d’actifs matériels et immatériels
  • Acquisition de fonds de commerce
  • Acquisition de titres de sociétés à partir de 20 000 €

Montant et modalités

Caractéristiques du prêt

  • Plafonné à 50 000 €
  • À taux zéro
  • D’une durée de 6 ans
  • Représentant 25 % de financement maximum en fonction du projet et de l’ancrage en Normandie

Principales conditions

Conditions d’accès

Les bénéficiaires devront avoir une situation financière saine, être à jour de leurs cotisations et faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet, notamment au regard de leur capacité financière et de leur équipe projet.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
26/09/2026
Modification indiquée par la source
03/03/2026
Dernière vérification enregistrée
03/03/2026

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