PublicEntreprises de plus de 10 salariés
FinancementAvance remboursable

Pour quels projets ?

Hauts-de-France Prévention soutient les entreprises confrontées à un accident de la vie économique. Le dispositif est réalisé en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Hauts-de-France.

Hauts-de-France Prévention soutient les entreprises lorsqu’elles subissent un accident de la vie économique.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse aux entreprises de plus de 10 salariés implantées en Région Hauts-de-France et répondant aux critères administratifs, fiscaux et financiers indiqués ci-dessous.

Entreprises éligibles

  • Entreprises de plus de 10 salariés
  • Implantées en Région Hauts-de-France, avec un siège social et/ou un établissement secondaire
  • Inscrites au RCS, Registre du Commerce et des Sociétés, ou pouvant bénéficier de la double inscription RM/RCS
  • Justifiant d’au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou de reprise d’actifs à la barre du Tribunal de Commerce
  • Ne présentant pas plus de deux exercices déficitaires sur les trois derniers exercices
  • Présentant des capitaux propres positifs
  • À jour de leurs obligations fiscales et sociales

Entreprises en procédure amiable ou sous plan

Les PME de plus de 10 salariés et les Grandes Entreprises en procédure amiable ou en plan de continuation, ou en plan de sauvegarde, qui remplissent les critères ci-avant définis sont éligibles sous condition.

Conditions spécifiques

  • En procédure amiable, le prêt bénéficie du privilège de new money
  • En plan de continuation ou en plan de sauvegarde, l'entreprise a des difficultés à faire financer son projet de développement

Quelles dépenses ?

L’aide couvre un besoin en trésorerie.

Opération éligible

Besoin en trésorerie.

Montant et modalités

L’aide prend la forme d’une avance remboursable, avec un montant, un taux et une durée définis ci-dessous.

Forme

L'aide prend la forme d'une avance remboursable.

Montant

L'avance remboursable sera comprise entre 50 000 et 300 000 €.

Taux

Le taux d’intérêt pratiqué sur le prêt sera calculé sur la base du taux Euribor à 3 mois (+ 150 points de base), avec un plancher à 0 % au moment de la demande de l’aide.

Durée

La durée de l’avance remboursable sera de 5 ans, incluant un différé de remboursement du capital d’une année.

Principales conditions

L’obtention de l’aide est soumise à un cofinancement obligatoire.

Cofinancement bancaire

Pour un financement bancaire en bas de bilan, le montant du cofinancement doit être deux fois celui du financement Hauts-de-France Prévention.

Cofinancement en fonds propres ou quasi fonds propres

Pour un financement en fonds propres, quasi fonds propres ou apport en capital, le montant du cofinancement devra être équivalent à celui du financement Hauts-de-France Prévention.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
26/09/2026
Modification indiquée par la source
06/10/2025
Dernière vérification enregistrée
06/10/2025

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